Traduction de «trade-mark policy directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bilateral Trade Policy Directorate
Direction de la politique commerciale bilatérale

Market Analysis and Trade Policy Directorate
Direction de l'analyse des marchés et politique sur le commerce international

International Trade Policy Directorate
Direction des politiques de commerce international

Directorate-General XXIII-Enterprise Policy,Distributive Trades,Tourism and Cooperatives
Direction générale XXIII-Politique d'entreprise,commerce,tourisme et économie sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If those conditions provide for the trade mark to be represented electronically, the Executive Director may determine the formats and maximum size of such an electronic file’.
Si ces conditions prévoient une représentation électronique de la marque, le directeur exécutif peut décider du format et de la taille maximale du fichier électronique».

2. The European Union Trade Marks Bulletin shall be published in a manner and at a frequency to be determined by the Executive Director.
2. Le Bulletin des marques de l'Union européenne est publié selon des modalités et une fréquence arrêtées par le directeur exécutif.

If those conditions provide for the trade mark to be represented electronically, the Executive Director may determine the formats and maximum size of such an electronic file.
Si ces conditions prévoient une représentation électronique de la marque, le directeur exécutif peut décider du format et de la taille maximale du fichier électronique.

1. The Executive Director shall lay down the amount to be charged for any services rendered by the Office other than those set out in Annex I, as well as the amount to be charged for the European Union Trade Marks Bulletin, the Official Journal of the Office and any other publications issued by the Office.
1. Le directeur exécutif fixe le montant des tarifs à payer pour les prestations de services assurées par l'Office, autres que celles énoncées à l'annexe I, ainsi que pour le Bulletin des marques de l'Union européenne, le Journal officiel de l'Office et toute autre publication émanant de l'Office.

1. In addition to the grounds for refusal of a trade mark application provided for in Article 4, where appropriate with the exception of Article 4(1)(c) concerning signs or indications which may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services, and Article 5,and without prejudice to the right of an office not to undertake examination ex officio of relative grounds, an application for a collective mark shall be refused where the provisions of point (b) of Article 27, Article 29 or Article 30 are not satisfied, or where the regulations governing use of that collective mark are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque prévus à l'article 4, le cas échéant, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, point c), relatif aux signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services, et à l'article 5, et sans préjudice du droit d'un office de ne pas procéder à un examen d'office concernant les motifs relatifs, une demande de marque collective est refusée lorsque les dispositions de l'article 27, point b), de l'article 29 ou de l'article 30 ne sont pas respectées, ou que le règlement d'usage de cette marque collective est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality;
les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;

trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality;
les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.