Traduction de «trade-distorting subsidies eliminating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

81. Supports food autonomy of developing countries; recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies; considers that the new CAP must be in line with the EU concept of policy coherence for development; underlines that the Union must no longer use export subsidies for agricultural products and must continue to coordinate efforts with the world's major agriculture producers to cut trade distortion subsidies;
81. est favorable à l'autonomie alimentaire des pays en développement; rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la Conférence ministérielle de 2005 à Hong Kong en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; estime que la nouvelle PAC devra s'aligner sur le concept européen de cohérence des politiques au service du développement; souligne que l'Union ne doit plus appliquer de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et qu'elle doit continuer à coordonner ses efforts avec les principaux producteurs agricoles du monde afin de supprimer les subventions provoquant des distorsions commerciales;

80. Supports food autonomy of developing countries; recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies; considers that the new CAP must be in line with the EU concept of policy coherence for development; underlines that the Union must no longer use export subsidies for agricultural products and must continue to coordinate efforts with the world’s major agriculture producers to cut trade distortion subsidies;
80. est favorable à l'autonomie alimentaire des pays en développement; rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la Conférence ministérielle de 2005 à Hong Kong en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; estime que la nouvelle PAC devra s'aligner sur le concept européen de cohérence des politiques au service du développement; souligne que l'Union ne doit plus appliquer de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et qu'elle doit continuer à coordonner ses efforts avec les principaux producteurs agricoles du monde afin de supprimer les subventions provoquant des distorsions commerciales;

In the Doha negotiations, the EU committed itself to a substantial reduction in trade-distorting subsidies, eliminating export refunds and offering improved market access.
Lors des négociations de Doha, l’UE s’est engagée à réduire substantiellement les subventions qui faussent le commerce en supprimant les restitutions à l’exportation et en améliorant les conditions d’accès aux marchés.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

European trade defence action over the last decade has eliminated the trade distorting effects of dumping in important sectors such as steel, chemicals and microprocessors that threatened the continued viability of these industries and their thousands of workers in Europe.
Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.

11. Expresses particular regret at the failure in Cancun to agree on abolition of the trade-distorting subsidies for cotton, particularly the $3.5 billion subsidies paid to US cotton producers, which threaten the livelihoods of 10 million African cotton farmers; welcomes the EU’s willingness to take on board the cotton initiative of Mali, Burkina Faso, Chad and Benin and to eliminate the most trade-distorting support, and calls on the Commission, in close cooperation with the ACP and other developing countries, to table proposals for an early agreement on a fair deal for cotton producers, as well as to press the USA to respond positively with an early reform of its cotton sector;
11. regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression des subventions créant des distorsions des échanges pour le coton, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de planteurs africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin sur le coton et d'éliminer les aides les plus distordantes pour le commerce; demande à la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, de présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les planteurs; et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent en réformant rapidement leur secteur du coton;