Vertaling van "trade-distorting export subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting export practice
pratique d'exportation qui entrave le commerce

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal suggests to level the playing field between WTO members by limiting trade-distorting farm subsidies in proportion to the size of each country's agricultural sector.
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

Given the importance of cotton to many developing countries, the proposal also tackles trade-distorting subsidies for that sector in a targeted, timely and ambitious manner.
Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.

35. Looks forward to a speedy conclusion to the World Trade Organisation's (WTO) Doha Development Round, but insists that it must remain essentially a 'development round', favouring African nations' integration into the global economy, effectively reducing trade-distorting agricultural subsidies and abolishing agricultural export subsidies;
35. espère une conclusion rapide du cycle de Doha pour le développement, organisé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais insiste sur le fait que cela doit rester avant tout un "cycle de développement", destiné à favoriser l'intégration des nations africaines dans l'économie mondiale, à réduire efficacement les subventions agricoles qui faussent les échanges et à mettre fin aux subventions à l'exportation des produits agricoles;

4. deplores the absence of a clear timeline for reform, which means that, for example, trade-distorting domestic subsidies in developed countries (the so-called Blue Box subsidies) will remain in place for a considerable number of years, as no end date is mentioned in the text, and calls for export subsidies to be eliminated 12 months after the conclusion of the Doha Round;
4. déplore qu'en l'absence de calendrier précis des réformes, les subventions internes (les subventions "boîte bleue") des pays développés, sources de distorsion dans les échanges commerciaux, perdureront pendant un grand nombre d'années, étant donné qu'aucune date limite n'est mentionnée dans le texte; plaide en faveur de l'élimination des subventions à l'exportation 12 mois après la conclusion du cycle de Doha;

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

30. Condemns the recent decision of the US Administration and Congress to approve a huge increase in agricultural subsidies, which is a breach of faith in view of the commitment made by the USA and other WTO members at Doha in 2001 to negotiate substantial reductions in trade-distorting agricultural subsidies; fears that this US action will undermine WTO negotiations, with appalling consequences for world trade and, in particular, for sustainable development and export prospects for developing countries;
30. condamne la récente décision du gouvernement et du congrès des États-Unis d'approuver une augmentation massive des subventions agricoles, et ce en dépit de l'engagement pris en 2001 à Doha par les États-Unis et d'autres membres de l'OMC de négocier de substantielles réductions des aides agricoles préjudiciables au commerce; craint que ce geste des États-Unis nuise aux négociations à l'OMC et ait des conséquences désastreuses pour le commerce mondial et, notamment, pour le développement durable et les perspectives d'exportation des pays en développement;