Traduction de «trade would stop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order
interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order [ stop trading order | stop order ]
interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order
interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

Incentive and exchange programme for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children | Stop Trafficking of Persons | STOP [Abbr.]
Programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants

second phase of the programme of incentives, exchanges, training and cooperation for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children (Stop II) | Stop II [Abbr.]
seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) | STOP II [Abbr.]

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

Prior to clause-by-clause review of Bill C-24, our critic from Vancouver Kingsway proposed to the Standing Committee on International Trade a motion that would stop implementation of the Canada-Panama trade agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement, called TIEA.
Avant l'étude article par article du projet de loi C-24, notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway, a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui empêcherait la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux.

At committee, prior to the clause-by-clause review of Bill C-24, my colleague, the member for Vancouver Kingsway, proposed a motion to the international trade committee that would stop the implementation of the Canada-Panama trade agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement.
Lors de l'étude en comité, avant l'étude article par article du projet de loi C-24, mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, a proposé une motion qui arrêterait la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange de renseignements fiscaux.

When our trade critic sought, through a motion in the international trade committee, to delay the implementation of the agreement until Panama agreed to tie into the tax information exchange agreement, which would stop the money laundering and tax cheating, the motion was defeated by both the Conservatives and the Liberals in committee.
En effet, lorsque notre porte-parole en matière de commerce a présenté, au Comité du commerce international, une motion visant à retarder la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange d'informations fiscales — lequel mettrait un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale —, tant les conservateurs que les libéraux l'ont rejetée.

That's the issue, not whether our trade would stop outright. China probably would still need to buy some things from Canada.
La Chine devra probablement encore acheter des produits canadiens, mais nous ne savons pas quel sera le volume de ces importations.

Second, given the fact that the Liberals and the trade committee stopped the hearings that were to take place across the country to hear from the public on this bad deal, would he be prepared to bring forward, with his colleagues, an actual proposal for hearings so that the international trade committee could go across the country and hear from the public on this issue?
Deuxièmement, compte tenu du fait que les libéraux et le Comité du commerce ont mis un terme aux audiences qui devaient avoir lieu un peu partout au pays pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur cette mauvaise entente, serait-il disposé à proposer, avec ses collègues, la tenue d'audiences qui permettraient au Comité du commerce international de rencontrer les Canadiens de toutes les régions du pays pour connaître leur opinion à cet égard?

4. Calls on the USA to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention, that it will retain its 8.8 million "smart" (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, and that it will retain its 1.2 million "dumb" (non-self-destructing) anti-personnel mines for use in Korea until 2010; further calls on the USA not to resume production, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; calls on the USA to immediately stop delivery of anti-personnel mines to EU Member States and other friendly countries; calls on China to reconsider its production of landmines and to destroy its colossal stockpile estimated at over 100 million anti-personnel landmines, most of them lacking self-destructing, self-deactivating and detection mechanisms; calls on Russia to stop using anti-personnel mines in its conflict in Chechnya and remove any stockpiles still at the disposal of its forces in Georgia and Tajikistan;
4. demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel "intelligentes" (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

4. Calls on the USA to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention, that it will retain its 8.8 million "smart" (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, and that it will retain its 1.2 million "dumb" (non-self-destructing) anti-personnel mines to use in Korea until 2010; further calls on the USA not to resume production, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; calls on the USA to immediately stop delivery of anti-personnel mines to EU Member States and other friendly countries; calls on China to reconsider its production of landmines and to destroy its colossal stockpile estimated at over 100 million anti-personnel landmines, most of them lacking self-destructing, self-deactivating and detection mechanisms; calls on Russia to stop using anti-personnel mines in its conflict in Chechnya and remove any stockpiles still at the disposal of its forces in Georgia and Tajikistan;
4. demande aux États Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la Convention, de conserver leurs mines antipersonnel "intelligentes" (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne pas reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondraient à la définition des mines antipersonnel au sens de la Convention, y compris le système Spider; appelle encore les Étas-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres de l'Union européenne et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

The idea behind the Regulation sounds, on the face of it, logical: in order to manufacture drugs, certain chemicals are needed; through watertight controls on the manufacture and trading of precursors, it would be possible, in theory, to stop the production of drugs. However, the idea will not work in practice.
L'idée de règlement est à première vue logique: pour fabriquer des drogues, il faut certains produits chimiques et, grâce à un contrôle sans faille de la fabrication et du commerce de ces substances de base on pourrait, théoriquement, stopper la production de stupéfiants. Toutefois, dans la pratique, l'idée ne marche pas.