Traduction de «trade unfairly rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]
The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" (2.1) Where the use of replacement workers in a dispute is demonstrated to be for the purpose of undermining the trade union's representative capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives and is declared by the Board to be an unfair labour practice for that reason, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an" .
«(2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue une pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était»

73. Notes the Commission’s proposal to modernise the EU’s trade defence instruments, which are key elements of industrial policy; hopes that this modernisation can improve their effectiveness; urges the Commission, to this end, not to weaken those instruments, either de jure or de facto, but rather to strengthen them to protect European undertakings of all sizes more effectively, and as speedily as possible, against illegal or unfair commercial practices;
73. prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales;

We should not loosen the rules against unfair trade, but rather enforce them.
Nous ne devons pas assouplir nos règles contre les pratiques commerciales déloyales, mais plutôt les renforcer.

We are not therefore talking about imposing protectionist measures that hinder free trade, but rather about taking measures to combat unfair competition.
Il n’est donc pas question d’imposer des mesures protectionnistes qui font obstacle au libre-échange, mais bien de prendre des mesures en vue de combattre la concurrence déloyale.

It should also be phrased in terms of actions that are unfair - in other words an obligation not to trade unfairly, rather than a duty to trade fairly.
Elle doit également être rédigée en termes d'actions déloyales - en d'autres termes formuler une obligation de ne pas pratiquer le commerce de manière déloyale, plutôt qu'une obligation de pratiquer le commerce de manière loyale;

G. whereas poverty is not a fatality but rather a result of political and economic policy choices at country, regional and international levels, and whereas action against poverty requires above all a radical change of policy in industrialised and developing countries so as to address the structural causes of poverty including unfair world trade rules, unbearable debt repayments by developing countries to international financial institutions, and unfair distribution of wealth,
G. considérant que la pauvreté est non une fatalité, mais le résultat de choix politiques et économiques faits aux niveaux national, régional et international et que la lutte contre la pauvreté nécessite, avant tout, un changement radical de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, dans le but de s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, en ce compris les règles injustes du commerce mondial, la charge insupportable des paiements que les pays en développement font, au titre du remboursement de la dette, aux institutions financières internationales et la répartition injuste des richesses,

Rather, the EU has contributed to bringing about global problems of poverty through unfair trade rules and a protectionist agricultural policy.
Au contraire, l’UE a contribué à l’émergence de problèmes de pauvreté au niveau mondial à cause de ses règles commerciales inéquitables et de sa politique agricole protectionniste.

It is further recalled that the purpose of any anti-dumping measure is by no means to stop access to the Community market for products from the PRC, but rather to restore a level playing field that had been distorted by unfair trade practices.
Il convient en outre de rappeler que les mesures antidumping n’ont absolument pas pour objet de fermer le marché communautaire aux produits originaires de la RPC, mais plutôt de rétablir les conditions équitables faussées par les pratiques commerciales déloyales.

It should also be phrased in terms of actions that are unfair - in other words an obligation not to trade unfairly, rather than a duty to trade fairly.
Elle doit également être rédigée en termes d'actions déloyales - en d'autres termes formuler une obligation de ne pas pratiquer le commerce de manière déloyale, plutôt qu'une obligation de pratiquer le commerce de manière loyale.

Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the new Bush nominee for the commerce department on international trade said yesterday that U.S. anti-dumping and countervail measures were being used for protectionist purposes rather than for ending unfair trade practices.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le nouveau responsable du commerce international au sein du département du commerce qui a été désigné par l'administration Bush a dit hier que les mesures antidumping et les droits compensateurs imposés par les États-Unis servent à des fins protectionnistes et non pas à mettre un terme à des pratiques commerciales déloyales.