Vertaling van "trade stated earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State trading [ State-trading countries ]
commerce d'État [ pays à commerce d'État ]

Minister of Foreign Trade | State Secretary for Economic Affairs (responsible for Small and Medium-sized Businesses)
Ministre du Commerce Extérieur | Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, chargé des petites et moyennes entreprises

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

The Canada-United States of America Trade Agreement Act, 1936 [ An Act respecting a certain Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi sur l'accord commercial Canada-États-Unis d'Amérique, 1936 [ Loi concernant l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality, if that right is recognised by the law of the Member State in question and the use of that right is within the limits of the territory in which it is recognised.
3. Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par le droit de l'État membre concerné et si l'usage de ce droit a lieu dans les limites du territoire où il est reconnu.

3. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
3. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

2b. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
2 ter. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

23. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
23. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

From a global perspective and as stated in the press conference following the Summit, a number of conclusions may be drawn from this event. I should like to mention the main ones as I feel they encapsulate the current state of our relationship with the United States. In the first place, there is a clear recognition of the density and significance of the relationship between the European Union and the United States in economic terms. After all, together we account for almost half of the world’s economy, 40% to be precise. Only 5% of this is giving rise to dispute, as I stated earlier. This represents the greatest bilateral relationship in the contemporary world in terms of trade and investment. There is also recognition of the importance of this relationship in political terms with the renewed joint impetus in the fight against terrorism.
D’un point de vue global et comme cela a été dit lors de la conférence de presse donnée après le sommet, les principales conclusions qui peuvent être tirées de cette rencontre sont les suivantes, et je tiens à les exposer, car selon moi elles reflètent véritablement la situation actuelle de nos relations avec les États-Unis : premièrement, l’intensité et l’importance des relations entre l'Union européenne et les États-Unis en termes économiques se distinguent sans aucun doute étant donné qu’ensemble, nous représentons quasiment la moitié de l’économie mondiale -40 %- et, comme je viens de le dire, seuls 5 % de ces 40 % font l’objet de contentieux ; en outre, il s’agit de la relation bilatérale la plus importante du monde actuel en termes de commerce et d’investissement et, de la même manière, nous avons pu observer l’importance de ces relations du point de vue politique grâce à la nouvelle impulsion donnée conjointement à la lutte antiterroriste.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognized by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognized.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire ou il est reconnu.

1. The proprietor of a Community trade mark who is the proprietor of an earlier identical trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries or of an earlier identical trade mark, with an international registration effective in a Member State, for goods or services which are identical to those for which the earlier trade mark has been registered, or contained within them, may claim the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it was registered.
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui est titulaire d'une marque antérieure identique, enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque identique antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.