Vertaling van "trade secrets refer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

trade secret mechanism
mécanisme du secret de fabrication [ instance du secret de fabrication ]

trade secret
secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

Trade Secrets
Les secrets commerciaux

Working Party on Intellectual Property (Trade Secrets)
Groupe Propriété intellectuelle (Secrets d'affaires)

trade secret
secret commercial

trade secret
secret de fabrication

trade secret
secret commercial | formules et procédés secrets

trade secret
secret industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.
[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.
7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.

205.041 (1) If a report referred to in subsection 205.04(1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may edit the report to protect the trade secret.
205.041 (1) Lorsque le rapport visé au paragraphe 205.04(1) contient un secret industriel, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

210.041 (1) If a report referred to in subsection 210.04(1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may edit the report to protect the trade secret.
210.041 (1) Lorsque le rapport visé au paragraphe 210.04(1) contient un secret industriel, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.
Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.

It refers to trade secrets of a third party, on parle de proprietary rights Even if another act states that the information is confidential, the Access to Information Act takes precedence?
On parle de des secrets industriels de tiers, on parle de droits exclusifs. Même si dans une autre loi on dit que les renseignements sont confidentiels, c'est la Loi sur l'accès à l'information qui prime?

The Federal Court has already had to import a meaning to “trade secret” in order to apply section 20 of this act, which refers to trade secrets.
La Cour fédérale a déjà eu à importer une définition de « secret commercial » aux fins de l'application de l'article 20 de la loi, qui traite de ces secrets.

The authority supplying such information shall require the authority in the third country receiving the information to keep confidential any trade, business, commercial or professional secret or any trade process referred to therein.
L'autorité qui fournit ces informations exige de celle du pays tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou de tout procédé commercial qu'elles peuvent contenir.