Traduction de «trade sanctions should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade sanctions
sanctions commerciales

lifting of trade sanctions
levée des sanctions commerciales

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

trade sanction
sanction commerciale

The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions
Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?

Preparatory Committee for the International Trade Union Conference on Sanctions against South Africa
Comité préparatoire de la Conférence internationale de syndicats sur sanctions contre l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.
Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.

This Directive should not apply to civil proceedings or to administrative proceedings, including where the latter can lead to sanctions, such as proceedings relating to competition, trade, financial services, road traffic, tax or tax surcharges, and investigations by administrative authorities in relation to such proceedings.
La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.

7. Takes the view that the EU’s trade sanctions should not have a blanket effect on an entire society but must be more targeted at the financial interests of individuals or of the private and/or state companies which have a direct or indirect influence on infringements of human rights and democracy, without penalising the population, in particular its segments which enable a country’s poorest inhabitants to earn a living;
7. considère que les sanctions commerciales de l'UE ne doivent pas frapper indistinctement la société dans son ensemble mais viser surtout les intérêts financiers des personnes ou des sociétés privées et/ou publiques responsables, directement ou indirectement, des atteintes aux droits de l'homme et à la démocratie et qu'elles ne doivent pas pénaliser la population, en particulier les secteurs permettant la subsistance des habitants les plus pauvres du pays concerné;

Commissioner Patten, who is in Belgrade today, ought to endorse the proposal made by those who exercise responsibility in that country, to the effect that all trade sanctions should be lifted and that firms associated with war criminals should be blacklisted.
Le commissaire Patten, qui se trouve actuellement à Belgrade, doit faire sienne la proposition des responsables locaux, laquelle consiste à lever les sanctions commerciales et à mettre sur une liste noire les firmes appartenant à l'entourage des criminels de guerre.

It is now also important that the trade sanctions should be lifted by the EU as quickly as possible.
Il est à présent important que les sanctions commerciales imposées par l'UE soient levées au plus vite.

However, it is imperative that the EU speaks and acts as one, and threats of trade sanctions should strengthen rather than weaken our resolve.
Cependant, il est impératif que l'UE parle et agisse en chœur, et les menaces de sanctions commerciales devraient renforcer notre résolution au lieu de l'affaiblir.

Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;
4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;

As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, each Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.
Pour ce qui est des instruments dérivés qui ne sont pas admis à la négociation mais qui relèvent du champ d'application de la présente directive, chaque État membre devrait être compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire ou à l'étranger et qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché réglementé.

Each Member State should also be competent to sanction actions carried out on its territory which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market in a Member State or for which a request for admission to trading on such a market has been made.
Il convient également que chaque État membre soit compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé dans un État membre ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché.