Vertaling van "trade sanctions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

lifting of trade sanctions
levée des sanctions commerciales

trade sanctions
sanctions commerciales

trade sanction
sanction commerciale

The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions
Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?

Preparatory Committee for the International Trade Union Conference on Sanctions against South Africa
Comité préparatoire de la Conférence internationale de syndicats sur sanctions contre l'Afrique du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific sanctions could also include an exclusion from the trading system, for example in the case of repeated non-compliance.
Les sanctions spécifiques pourraient également comprendre une exclusion du système d'échange, par exemple dans le cas d'un non-respect répétitif.

A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.

Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;
4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;

The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

42. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;

44. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
44. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;

The greatest concern is that a link between trade and social issues could be abused for protectionist purposes or open the door for increased recourse to trade sanctions.
Il importe avant tout d'éviter que la reconnaissance d'un lien entre le commerce et les questions sociales ne soit abusivement utilisée à des fins protectionnistes ou ne serve de prétexte à un recours accru aux sanctions commerciales.