Traduction de «trade rules provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule
règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

rules of trade [ trade rules ]
règles commerciales

international trading rule
règle du commerce international [ règle régissant le commerce international ]

standard trade rules and definitions
règles et définitions établies du commerce

trade rules
règles commerciales

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

arrange information on trade-in options | furnish information on trade-in options | administer information on trade-in options | provide information on trade-in options
fournir des renseignements sur les options de reprise

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"(b) Terms that are not defined in the Community rules but use of which is regulated in the Member State or conforms to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from representative trade organisations, provided that they notify them to the Commission, which shall take all appropriate steps to ensure that those terms are publicised".
"b) des mentions autres que celles définies par les dispositions communautaires et dont l'utilisation est réglementée dans l'État membre ou est en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vins du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, pour autant qu'ils communiquent ces mentions à la Commission qui assure par tous les moyens adéquats la publicité de ces mesures".

1. Trade in breeding animals and their germinal products and the entry into the Union of breeding animals and their germinal products shall not be prohibited, restricted or impeded on zootechnical or genealogical grounds other than those grounds resulting from the rules provided for in this Regulation.
1. Les échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux et leur entrée dans l'Union ne sont ni interdits, ni restreints, ni empêchés pour des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles résultant des règles prévues au présent règlement.

Such a mechanism should aim to provide procedural means for requesting that the Union institutions react to obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries and which cause injury or otherwise adverse trade effects, provided that a right of action exists, in respect of such obstacles, under applicable international trade rules.
Ce mécanisme devrait avoir pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions de l’Union de réagir aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux défavorables, à condition qu’un droit d’action existe, à l’égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international.

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:
Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

(6) Such a mechanism should aim to provide procedural means for requesting that the Union institutions react to obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries and which cause injury or otherwise adverse trade effects, provided that a right of action exists, in respect of such obstacles, under applicable international trade rules.
(6) Ce mécanisme devrait avoir pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions de l’Union de réagir aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux défavorables, à condition qu'un droit d'action existe, à l'égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international.

17. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, health, consumer protection and economic objectives; believes, furthermore, that trade should actively promote ecologically sustainable production and consumption of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries; also considers that trade instruments should be used to address environmental and public health issues;
17. considère que les règles commerciales et leur mise en œuvre devraient soutenir plutôt que contredire la mise en œuvre effective d'objectifs sur le plan environnemental, social, de la santé, de la protection des consommateurs et sur le plan économique; considère d'autre part que le commerce devrait activement promouvoir une production, une consommation et un échange de biens et de services écologiquement durables par le biais d'incitations positives, d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans les pays en développement; estime que des instruments de caractère commercial devraient être utilisés pour résoudre des questions relatives à l'environnement et à la santé publique;

10. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, health, consumer protection and economic objectives; believes, furthermore, that trade should actively promote ecologically sustainable production and consumption of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries; also considers that trade instruments should be used to address environmental and public health issues;
10. considère que les règles commerciales et leur mise en œuvre devraient soutenir plutôt que contredire la mise en œuvre effective d'objectifs sur le plan environnemental, social, de la santé, de la protection des consommateurs et sur le plan économique; considère d'autre part que le commerce devrait activement promouvoir une production, une consommation et un échange de biens et de services écologiquement durables par le biais d'incitations positives, d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans les pays en développement; estime que des instruments de caractère commercial devraient être utilisés pour résoudre des questions relatives à l'environnement et à la santé publique;

As a result, they need neutral and unbiased information about existing B2B e-marketplaces, providing reliable data on their economic importance and the relevant trading rules, in order to decide what is the most advantageous solution for them.
Il leur faut, par conséquent, disposer d'informations neutres et objectives sur les places de marchés électroniques interentreprises, à savoir de données fiables concernant l'importance électronique de celles-ci et les règles en matière d'échange dans ce domaine, pour qu'elles puissent choisir la solution la plus avantageuse à leurs yeux.

29. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, gender equality, educational and health objectives and that trade should actively promote ecologically sustainable production of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries; draws particular attention, in this connection, to the forthcoming negotiations between the EU and the ACP States on trade issues under the Cotonou Agreement; insists that the EU reaffirm the authority and autonomy of multilateral environmental agreements and clarify that the objectives, principles and provisions of MEAs must not be subordinated to WTO rules;
29. souhaite que les règles commerciales soutiennent, au lieu de la saper, la mise en œuvre effective des objectifs dans le domaine social, de l'environnement, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'enseignement et de la santé; considère que le commerce doit promouvoir activement la production et le commerce des biens et des services dans des conditions écologiques durables, grâce à des incitations directes et une aide technique et institutionnelle dans les pays en développement et, dans ce contexte, appelle notamment l'attention sur les prochaines négociations entre l'UE et les États ACP sur des problèmes commerciaux dans le cadre de l'accord de Cotonou; insiste pour que l'Union européenne réaffirme la force et l'autonomie des accords multilatéraux en matière d'environnement et indique clairement que les objectifs, les principes et les dispositions de ces accords ne doivent pas être subordonnés aux règles de l'OMC;

25. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, gender equality, educational and health objectives and that trade should actively promote ecologically sustainable production of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries, and draws particular attention in this connection to the forthcoming negotiations between the EU and the ACP States on trade issues under the Cotonou Agreement; insists that the EU reaffirm the authority and autonomy of multilateral environmental agreements and clarify that the objectives, principles and provisions of MEAs must not be subordinated to WTO rules;
25. souhaite que les règles commerciales soutiennent, au lieu de la saper, la mise en œuvre effective des objectifs dans le domaine social, de l'environnement, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'enseignement et de la santé; considère que le commerce doit promouvoir activement la production et le commerce des biens et des services dans des conditions écologiques durables, grâce à des incitations directes et une aide technique et institutionnelle dans les pays en développement et, dans ce contexte, appelle notamment l'attention sur les prochaines négociations entre l'UE et les États ACP sur des problèmes commerciaux dans le cadre de l'accord de Cotonou; insiste pour que l'Union européenne réaffirme la force et l'autonomie des accords multilatéraux en matière d'environnement et indique clairement que les objectifs, les principes et les dispositions de ces accords ne doivent pas être subordonnés aux règles de l'OMC;