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A greater share in world trade in these products
Export Development Act
Free-trade area provisions
General implementing provisions
U BOP
Without prejudice to these provisions

Traduction de «trade provisions these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut


without prejudice to these provisions

sans préjudice de ces dispositions


general provisions for giving effect to these Staff Regulations

dispositions générales d'exécution du présent statut


a greater share in world trade in these products

une plus grande part du commerce mondial de ces produits


Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements


Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]


Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]


free-trade area provisions

accords de zone de libre-échange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In general, the provision and organisation of these services are subject to internal market, competition and State aid rules provided that these services can affect trade between Member States.

En règle générale, la fourniture et l'organisation de ces services sont soumises aux règles relatives au marché intérieur, à la concurrence et aux aides d'État s'ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres.


The rapporteur accordingly recommends that the Commission commence bilateral negotiations with these countries once the trade provisions of the Association Agreements being negotiated or concluded with these four countries have entered into force.

Le rapporteur recommande donc à la Commission Européenne d'entamer des négociations bilatérales avec ces pays, une fois que les parties commerciales des Accords d'Association en cours de négociation ou de conclusion avec ces quatre pays seront rentrées en vigueur.


on the other hand, promotion operations, defined as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of trade fairs or exhibitions, and participation in these and similar public relations exercises, including surveys and market research, are not considered as advertising; wherever expenses are listed as eligible for public support elsewhere in these guidelines, and notably in sub-chapter IV K, the provisions of the relevant sub ...[+++]

en revanche, les opérations de promotion — définies comme la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché — ne sont pas considérées comme de la publicité. Lorsque les dépenses considérées sont éligibles au titre d'autres dispositions des présentes lignes directrices, et notamment de celles du sous-chapitre IV K, les dispositions du sous-chapitre concerné s'appliquent. À cet égard, les activités liées à l'organisation de forums destiné ...[+++]


As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, ...[+++]

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.


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ü The rules of origin. In the Communication, the Commission stated its intention to reform the system of rules of origin in form, substance and procedures, recognising that the complexity of these provisions is one of the main reasons for the under-utilisation of GSP trade preferences, particularly by Least Developed Countries.

3 Règles d'origine: dans sa communication, la Commission faisait part de son intention de réformer le système des règles d'origine quant à la forme, à la substance et aux procédures, reconnaissant que la complexité des dispositions expliquait essentiellement la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, plus particulièrement par les pays les moins avancés (PMA).


The draftsman will certainly address further points in his future amendments after taking into account the view of interested parties. These are: social dialogue (involvement of Trade Unions in the revision of GSP "plus" requirements), revision clauses (safeguard provisions, Article 15) and a deeper analysis of the new proposed graduation mechanism (based exclusively on market share criteria, Article 13).

3 Votre rapporteur pour avis soulèvera assurément d'autres points dans ses amendements futurs, sur la base des avis des parties concernées, à savoir: dialogue social (association des syndicats à la révision des prescriptions du SPG +), clauses de révision (dispositions de sauvegarde, article 15) et analyse plus approfondie du nouveau mécanisme de graduation proposé (exclusivement fondé sur le critère de la part de marché, article 13).


23. Believes that the customs and trade provisions specific to these regions must be further developed so as to ensure their effectiveness as regards the goals of reducing raw material supply costs for industry and respecting traditional trade patterns; considers that the EU must pay particular attention to the interests of the outermost regions when negotiating trade agreements with third countries;

23. juge nécessaire de renforcer les mesures d'ordre douanier et commercial propres à ces régions, de façon à garantir leur efficacité en vue de réduire pour l'industrie les coûts d'approvisionnement en matières premières et de respecter les flux traditionnels commerciaux existants; par ailleurs, l'UE doit tenir spécialement compte des intérêts des régions ultrapériphériques dans le processus de négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers;


(a) investing up to 70 % of the assets covering the technical provisions or of the whole portfolio for schemes in which the members bear the investment risks in shares, negotiable securities treated as shares and corporate bonds admitted to trading on regulated markets and deciding on the relative weight of these securities in their investment portfolio.

a) de placer jusqu'à 70 % des actifs représentatifs des provisions techniques ou de l'ensemble du portefeuille pour les régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés, dans des actions, des titres ou valeurs négociables assimilées à des actions et des obligations d'entreprises négociables sur des marchés réglementés, et de décider elles-mêmes du poids relatif de ces titres dans leur portefeuille de placements.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]


It is therefore important to ensure that the WTO system is able to settle trade disputes arising from provisions of these three conventions.

Il importe par conséquent d'oeuvrer à ce que le système de l'OMC puisse régler les litiges commerciaux liés à des dispositions contenues dans l'une ou l'autre de ces trois conventions.




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Date index: 2021-02-04
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