Vertaling van "trade provisions into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

Trading Into The Future
Un commerce ouvert sur l'avenir

Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century ]
Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle: Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. [ Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle ]

National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]

free-trade area provisions
accords de zone de libre-échange

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to update the 14-year-old EU-Chile Association Agreement to bring its political and cooperation ambitions and trade provisions into line with the EU's modern agreements.
L'objectif est d'actualiser l'accord d'association UE-Chili, qui a maintenant 14 ans, afin d'aligner ses ambitions politiques et de coopération et ses dispositions commerciales sur les accords récents de l'UE.

90. Stresses the global role of the EU Biodiversity Strategy; calls on the Commission to integrate biodiversity provisions into ongoing trade negotiations and to integrate biodiversity objectives into EU trade policies;
90. attire l'attention sur le rôle mondial de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; invite la Commission à intégrer les dispositions sur la biodiversité dans les négociations commerciales en cours et à intégrer les objectifs en matière de biodiversité dans les politiques commerciales de l'Union;

The Timber Regulation and the introduction of biodiversity provisions into bilateral trade agreements are important initial steps in addressing drivers of global biodiversity loss.
La réglementation sur le bois et l’introduction de dispositions relatives à la biodiversité dans les accords de commerce bilatéraux constituent des premières mesures importantes en vue de réduire les facteurs de la perte de biodiversité mondiale.

The Trade Committee also discussed the possible future revision of the FTA, in particular in view of Korea's interest to include investment protection provisions into the FTA and the EU's request to amend certain provisions, such as the direct transport clause.
Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct.

32. Calls on the Parliaments of the Member States to ratify the Association Agreement, including the DCFTA, as soon as possible, so that all economic and trade provisions of the Agreement can enter into force in full without delay;
32. demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai;

Not all the stabilisation and association agreements have come into force, but the Commission has used interim agreements to ensure the accelerated entry into force of the trade provisions of the abovementioned agreements.
Ces accords ne sont pas tous entrés en vigueur, mais la Commission a eu recours à des accords intérimaires pour assurer l’entrée en vigueur accélérée des dispositions commerciales des accords susmentionnés.

14. Notes with concern that the PCAs with the countries of Central Asia, where they have entered into force, have not always yielded the results expected; calls on those countries which have not yet done so to ratify the Agreements and to fully implement the economic and trade provisions therein; calls for the finalisation without delay of the Action Plans for Kyrgyzstan and Kazakhstan and for the preparation of those concerning the other three states in the region at the earliest opportunity; calls for all the interim agreements that have already been concluded to be ratified without delay;
14. note avec inquiétude que les APC conclus avec les pays d'Asie centrale, dans le cas où ils sont entrés en vigueur, n'ont pas toujours produit les résultats escomptés; invite les pays qui n'ont pas encore ratifié lesdits accords à le faire et à appliquer pleinement les dispositions économiques et commerciales qu'ils contiennent; demande qu'il soit procédé sans délai à la finalisation des plans d'action pour le Kirghistan et le Kazakhstan et à la préparation de ceux qui concernent les trois autres États de la région dès que la situation le permet; demande que tous les accords intérimaires déjà négociés soit ratifiés sans délai;

In order to avoid any disruption of trade, provisions to implement the Agreement in the form of an exchange of letters should be adopted and in particular the three derogations provided for in Regulations (EC) No 883/2001, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 2303/2003 should remain in force until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters.
Afin de prévenir toute perturbation des échanges, il convient d’adopter des modalités d’application de l’accord sous forme d’échange de lettres et de prévoir que les trois dérogations visées respectivement aux règlements (CE) no 883/2001, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 2303/2003 restent en vigueur jusqu’à la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres.

The amendment introduces references to provisions applicable to the WTO instead of the 1947 GATT and inserts a list of energy equipment into the trade provisions.
L'amendement concerne l'introduction de références aux dispositions applicables à l'OMC en lieu et place à celles du GATT de 1947 et l'insertion des dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie.