Vertaling van "trade practices such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

fair trade practices
pratiques commerciales loyales

The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]
The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]

good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner
règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques

protectionist trade practice
pratique commerciale protectionniste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.
Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise le projet de loi C-91; en éliminant les échappatoires internationales qui permettent d'éviter de payer des impôts; en imposant tous les bénéfices réalisés dans notre pays de manière égale et proportionnelle à l'imposition actuelle des particuliers.

The latter remains a valid instrument to report preliminary evidence about trade barriers or other unfair trading practice such as NTBs put in place in another country, and which are causing commercial harm to a European undertaking, either within the EU or in that foreign country.
Ce règlement demeure un instrument valide pour communiquer de premiers indices quant à l'existence d'obstacles au commerce ou de toute autre pratique commerciale déloyale, comme la mise en place d'obstacles non tarifaires dans un autre pays, qui provoquent un préjudice commercial pour une entreprise européenne, sur le territoire de l'Union ou à l'étranger.

43. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);
43. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);

45. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);
45. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);

It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.
Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.

Mr. Speaker, the Americans certainly understand what an advantage the Wheat Board is to farmers because 13 times they went to the WTO and complained that it was an unfair trade practice because it was such an advantage, and 13 times the WTO ruled that there was nothing unfair about Canadian farmers acting collectively to stand up in their own best interests.
Monsieur le Président, il va sans dire que les Américains comprennent l'avantage qu'offre la Commission canadienne du blé aux céréaliculteurs parce que, à 13 reprises, ils ont présenté une plainte à l'OMC pour pratique commerciale déloyale mais, chaque fois, l'OMC a jugé qu'il n'y avait rien de déloyal à ce que les céréaliculteurs canadiens agissent collectivement pour défendre leurs intérêts.

Developments in international trade mean that access to foreign markets is just as important as defending our own markets from unfair trading practices, such as counterfeiting and the import of goods which do not meet EU quality standards.
L’évolution du commerce international rend la question de l’accès aux marchés étrangers aussi importante que celle de la protection des marchés contre les pratiques commerciales déloyales, dont la contrefaçon ou l'importation de marchandises ne répondant pas aux normes de qualité de l'UE.

Until such time as we do, we will always have unfair trade practices, whether it be child labour or things such as the Kyoto accord, which the member's party gives great support to without looking at what the impact would be on the monetary system and on our own companies here in Canada.
À défaut de quoi, nous serons toujours aux prises avec des pratiques commerciales inéquitables, qu'il s'agisse de choses comme le travail des enfants ou l'accord de Kyoto, que le parti du député appuie fermement sans même songer aux effets qu'il aurait sur le système monétaire et nos propres entreprises au Canada.

In particular, cooperation of this nature will focus mainly on the following: (a) market access, trade liberalization (tariff and non-tariff barriers) and trade discipline such as restrictive trade practices, rules of origin, safeguards and special customs arrangements, for example; (b) the Parties' trade relations with non-member countries; (c) the compatibility of trade liberalization with GATT and WTO rules; (d) the identification of goods which the Parties consider to be sensitive or of priority importance; (e) cooperation and exchanges of information on services, within the Parties' respective spheres of competence.
En particulier, cette coopération porte principalement sur les domaines suivants : a ) l'accès au marché, la libéralisation des échanges (barrières tarifaires et non tarifaires) et les disciplines commerciales, telles que les pratiques commerciales restrictives, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, les régimes douaniers spéciaux, etc ; b ) les relations commerciales des parties avec des pays tiers ; c ) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes du GATT/OMC ; d ) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ; e ) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre de leurs compétences respectives.