Vertaling van "trade policy measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part
Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

trade policy [ trade system ]
politique commerciale [ régime des échanges ]

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

industrial and trade policy adjustment loan | ITPAL
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Trade policy measures to facilitate access to a growing EU biofuels market could contribute to finding a successful conclusion to on-going free trade negotiations.
- L’adoption de mesures de politique commerciale visant à faciliter l'accès au marché des biocarburants en expansion dans l'UE pourrait contribuer à une issue favorable des négociations de libre-échange actuellement en cours.

· Improve complementarity between trade and development policies: When trade policy measures create increased opportunities for our developing partners (e.g. EPAs, the new GSP, new rules of origin), we will be ready to offer AfT to help them take advantage of them.
· Améliorer la complémentarité entre les politiques commerciales et de développement. Lorsque des mesures de politique commerciale créent de nouvelles possibilités pour nos partenaires en développement (par exemple, les APE, le nouveau SPG ou les nouvelles règles d’origine), nous serons prêts à offrir notre aide au commerce pour les aider à tirer profit de celles‑ci.

- Implement trade policy measures (for example, trade preferential agreements, quotas and anti-dumping measures)
- de mettre en œuvre des mesures de politique commerciale (par exemple, accords commerciaux préférentiels, contingents et mesures antidumping),

Customs not only support legitimate trade and enhance competitiveness, but also play a key role in ensuring the correct payment of duties and taxes, combating counterfeiting and piracy, supporting the fight against fraud, organised crime, drugs and terrorism, implementing trade policy measures and protecting the environment and citizens against all manner of hazardous goods.
Les autorités douanières contribuent non seulement à favoriser le commerce légitime et à renforcer la compétitivité, elles veillent aussi à garantir la perception correcte des droits et des taxes, à lutter contre la contrefaçon et la piraterie, à participer à la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme, à mettre en œuvre des mesures de politique commerciale et à protéger l’environnement et les citoyens contre les marchandises dangereuses de tous types.

[1] The Commission's Strategic Energy Review adopted at the same time as this Communication also refers to trade policy measures contributing to this.
[1] La Revue de la Stratégie Energétique de la Commission adoptée en même temps que cette communication fait également référence aux mesures de politique commerciale contribuant à cela.

However, because of the confidential nature of such trade policy measures, in most cases they enter into force the day after their publication in the Official Journal.
Néanmoins, il faut remarquer que, en raison du caractère confidentiel de ces mesures de politique commerciale, elles entrent en vigueur, dans la plupart des cas, le lendemain de la date de leur publication dans le Journal Officiel.

It comprises additional EU subdivisions, referred to as Taric subheadings used to describe goods according to the implemented legislation and where specific customs duty rates depending on the origin of the goods or many other trade policy measures will apply.
Celui-ci reprend notamment les subdivisions de l’UE complémentaires (sous-positions Taric) utilisées pour désigner les marchandises selon la législation mise en œuvre et les taux des droits de douane selon l’origine des marchandises, ou de nombreuses autres mesures de politique commerciale s’appliqueront.