Traduction de «trade policy compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]
loi relative au respect des accords commerciaux

Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]
mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]

Trade, Growth and World Affairs - Trade Policy as a core component of the EU's 2020 strategy
Commerce, croissance et affaires mondiales - La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.
Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.

A product policy has to take account of the global nature of trade and be in compliance with relevant international agreements, such as World Trade Organisation rules.
Une politique de produits doit tenir compte du caractère mondial du commerce et être en conformité avec les accords internationaux en vigueur, et notamment avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce.

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:
Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

3. A trade repository shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure its compliance, including of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation.
3. Les référentiels centraux adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.

a trade repository infringes Article 78(3) by not establishing adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance, including that of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation.
un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 3, en ne mettant pas en place des politiques et des procédures appropriées suffisantes pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par ses dirigeants et son personnel, de toutes ses dispositions.

The Commission concludes that it hopes to be able to recommend the opening of SAA negotiations next year - on the condition that BiH makes significant progress in a number of areas identified as priorities for action: compliance with existing conditionality and international obligations; more effective governance; more effective public administration; European integration; effective human rights provisions; effective judiciary; tackling crime, especially organised crime; managing asylum and migration; customs and taxation reform; budget legislation; budget practice; reliable statistics; consistent trade policy; integrated energy market; BiH single economic space and public broadcasting.
Dans ses conclusions, la Commission indique qu'elle espère être en mesure de recommander aux États membres l'ouverture des négociations d'un ASA dès l'an prochain à condition que la BiH fasse d'importants progrès dans une toute série de domaines considérés comme prioritaires : respect des conditions en vigueur pour hâter l'accord, ainsi que des obligations internationales; gouvernance, pouvoir judiciaire et administration publique plus efficaces; intégration européenne; défense des droits de l'homme; lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée; gestion du droit d'asile et des migrations; réforme des douanes et de la fiscalité; la législation budgétaire; pratiques budgétaires; fiabilité des statistiques; une politique commerciale cohérente; un marché intégré de l'énergie; un espace économique unique dans la BiH et la radio-télédiffusion publique.