Vertaling van "trade negotiations until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

Continuing Committee on Trade Negotiations [ CCTN | Federal-Provincial Continuing Committee on Trade Negotiations ]
Comité permanent des négociations commerciales [ CPNC | Comité fédéral-provincial permanent des négociations commerciales ]

Canadian trade negotiations: introduction, selected documents, further reading [ Canadian trade negotiations ]
Négociations commerciales canadiennes : introduction, documents de base, bibliographie [ Négociations commerciales canadiennes ]

Trade Negotiations Committee
comité des négociations commerciales

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

GATT multilateral trade negotiations
négociations commerciales multilatérales au GATT

Trade Negotiations Committee
Comité des négociations commerciales

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Asks the Council not to authorise the opening of trade negotiations until Parliament has stated its position on the proposed negotiating mandate, on the basis of a report by the committee responsible;
1. prie le Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations commerciales tant que le Parlement n'a pas présenté sa position sur le mandat de négociation proposé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente;

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

46. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
46. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

47. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
47. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

Chile, a country which has already concluded an Association Agreement with the European Community that will establish a free trade area until 2013, has requested to open negotiations of a comprehensive air transport agreement with the European Community.
Le Chili, qui a déjà conclu un accord d'association avec la Communauté européenne en vue de créer une zone de libre-échange d'ici à 2013, a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord global dans le domaine des transports aériens avec la Communauté européenne.

It further proposes that in the event any ACP Region or State fails to conclude such negotiations, the trade regime applicable to products originating in those Regions or States from 1 January 2008 will be the Generalised System of Preferences, until such time as relevant negotiations are concluded and the Council approves the application of a new trade regime.
Il est en outre proposé que si une région ou un État ACP ne parvient pas à conclure de telles négociations, le régime commercial applicable aux produits originaires de ces régions ou États à partir du 1er janvier 2008 soit le Système de préférences généralisées, jusqu'à ce que les négociations à cet effet soient conclues et que le Conseil approuve l'application d'un nouveau régime commercial.

(2) Since the ongoing bilateral negotiations with the United States of America will not reach a conclusion before the end of the year, in order to avoid any trade disruptions, provision should be made to continue to authorise the American oenological processes referred to in paragraph 1(b) of the Annex to Regulation (EC) No 1037/2001 until the entry into force of the agreement resulting from those negotiations, but until 31 December 2005 at the latest.
(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année et, pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir de continuer à autoriser les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

The scope of Article 113 (renumbered Article 133) is still rather vague and until it takes account of the globalisation of trade negotiations, the EU will continue to create difficulties for itself vis-à-vis its trading partners.
Sur ce plan, la portée de l'article 113 (renuméroté article 133) demeure assez incertaine et aussi longtemps qu'elle ne prend pas en compte la globalisation des négociations commerciales, l'Union européenne se met elle-même en difficulté vis-à-vis de ses partenaires commerciaux.