Vertaling van "trade measures contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

containment measure | containment
containment

measuring container bottle
bouteille récipient mesure

bottles used as measuring containers
bouteilles utilisées comme récipientsmesures

measuring container
récipient-mesure

Data Base on Trades Measures [ UNCTAD Data Base on Trades Measures ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures commerciales

total weight and/or measurement container capacity
capacité totale en poids et/ou en volume du conteneur

Canadian Forum for Trade Measurement
Forum canadien sur les mesures commerciales

Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures
Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are no equivalent trade measures contained in these cultural exemption clauses.
Il n'y a pas de mesures d'effet commercial équivalent de prévues dans ces clauses d'exception culturelle.

Over the past twenty years the EU has developed a comprehensive body of legislation covering all aspects of the mercury lifecycle, from primary mining to waste disposal, including measures on trade, products containing mercury and mercury pollution.
Au cours de ces vingt dernières années, l'UE a élaboré un vaste corpus législatif qui couvre tous les aspects du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et comprend notamment des mesures concernant les échanges, les produits contenant du mercure et la pollution par le mercure.

medicines containing ephedrine and pseudoephedrine*: while legitimate trade in these medicines should not be impeded, stricter measures are needed to prevent their diversion to illicit drug manufacturing (in particular methamphetamine production).
les médicaments contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine*: s’il ne faut pas gêner le commerce légal de ces produits, il est nécessaire d’imposer des mesures plus strictes pour empêcher leur détournement pour la fabrication de drogues illicites (en particulier celle de méthamphétamine).

It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.
Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

This free trade agreement contains new measures to ensure greater transparency, promote compliance with international standards and establish mechanisms to resolve certain trade irritants in an efficient manner.
Cet accord de libre-échange comporte de nouvelles mesures pour assurer à une plus grande transparence, promouvoir le respect de normes internationales et créer un mécanisme en vue de régler certains irritants commerciaux de manière efficace.

It contains measures designed to fight illegal logging and trade in the timber thus obtained, both being practices which cause heavy losses in developing countries and damage the environment.
Il s’agit de mesures qui visent à lutter contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce du bois qui en est issu, un problème qui cause de lourdes pertes pour les pays en développement ainsi que la dégradation de l’environnement.

In addition to the trade measures contained in the Agreement the European Union has also taken a number of steps to open its markets to Russian imports, such as the present extension of the Generalised System of Preferences (GSP) to imports from the Russian Federation ; this means that many Russian goods now enter the European Union duty free.
En plus de ces mesures de nature commerciale, l'Union européenne a également pris diverses autres mesures en vue d'ouvrir ses marchés aux importations russes. Elle a ainsi étendu le système des préférences généralisées aux importations de la Fédération de Russie dont nombre de biens peuvent donc désormais pénétrer dans l'Union européenne en franchise de droits.

10. The federal government act expeditiously to implement the recommendations contained in the June 2005 report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce entitled Falling Behind: Answering The Wake-Up Call – What Can Be Done To Improve Canada’s Productivity Performance, noting the measures contained in The Budget Plan 2006.
10. Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour mettre en application les recommandations du rapport de juin 2005 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard – Comment améliorer la productivité du Canada, compte tenu des mesures annoncées dans Le plan budgétaire de 2006.

10. The federal government act expeditiously to implement the recommendations contained in the June 2005 report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce entitled Falling Behind: Answering The Wake-Up Call – What Can Be Done To Improve Canada’s Productivity Performance, noting the measures contained in The Budget Plan 2006 (p. 37)
10. Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour mettre en application les recommandations du rapport de juin 2005 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard – Comment améliorer la productivité du Canada compte tenu des mesures annoncées dans Le plan budgétaire de 2006 (p. 40)