Vertaling van "trade disputes notably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

Workshop on procedures for the settlement of trade disputes at the World Trade Organization
Atelier sur les procédures de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

trade dispute
conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Stresses the crucial importance of the WTO for regulations-based world trade and as regards implementing and enforcing binding commitments and settling trade disputes, as well as its unique contribution in promoting greater transparency and peer review, notably through the trade policy review mechanism (TPRM);
14. souligne l'importance fondamentale de l'OMC pour des échanges mondiaux fondés sur des règles et dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants, ainsi que de la résolution des litiges commerciaux, et sa contribution unique en faveur d'une plus grande transparence et de l'examen par les pairs, notamment au moyen du mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC);

This will start with the EU-Korea free-trade agreement, which includes ambitious commitments notably on regulatory issues, which can be enforced through expeditious dispute settlement or mediation.
Le premier concerné sera l’accord de libre-échange UE-Corée, qui prévoit des engagements ambitieux, notamment sur les questions réglementaires, lesquelles peuvent être résolues par la procédure accélérée de règlement des différends ou par la médiation.

The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.
Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

We hope that in return Russia will be able to respond to our proposals, notably concerning double energy pricing, and the adoption of a conciliation system under the Partnership and Cooperation Agreement to help ensure trade disputes are tackled in an objective, efficient and non-politicised manner.
En contrepartie, nous espérons que la Russie sera en mesure de répondre à nos propositions, notamment en ce qui concerne le double prix de l'énergie et l'adoption d'un système de conciliation dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération afin de contribuer à ce que les conflits commerciaux soient traités d'une manière objective et non politisée.

Although the measures derived from state resources and allowed Alstom to remain in business on the relevant markets, threatening to distort competition and to affect trade between Member States, France disputed that some of the measures were aid (notably measure 1).
Bien que les mesures en cause aient été issues de ressources d’État et qu’elles aient permis à Alstom de demeurer actif sur les marchés concernés, en menaçant de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, la France contestait le caractère d’aide de certaines d’entre elles (notamment la mesure 1).

4. Notes, however, that trade and financial liberalisation, deregulation and privatisation stick out as overriding concerns of the Monterrey Consensus and criticises the EU for having tried to substantially add to this one-sided approach, notably through its attempt to impose on the developing countries its interpretation of the WTO's Fourth Ministerial Conference in Doha as having mandated the start to new WTO negotiations on a multilateral framework for Foreign Direct Investments, when this is disputed by many WTO members;
4. constate par contre que le commerce et la libéralisation financière, la déréglementation et la privatisation apparaissent comme les aspects prédominants du consensus de Monterrey, et reproche à l'UE d'avoir tenté de contribuer notablement à cette approche unilatérale, notamment en tentant d'imposer aux pays en voie de développement son interprétation selon laquelle la quatrième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha aurait officiellement donné le branle à de nouvelles négociations de l'OMC concernant un cadre multilatéral pour les investissements directs à l'étranger, ce que contestent de nombreux membres de l'OMC;

6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;
6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;

To promote a continued development in economic and trade relations with Russia, the European Council reaffirms the need for appropriate measures to urgently resolve longstanding trade disputes, notably concerning trans-Siberian overflights.
58. Le Conseil européen affirme une nouvelle fois que, pour que les relations économiques et commerciales avec la Russie continuent de se développer, des mesures appropriées doivent être prises afin de régler sans tarder certains conflits commerciaux de longue date, et notamment le différend sur le survol de la Sibérie.