Traduction de «trade dispute settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

resolve trade disputes through dialogue or through the World Trade Organization (WTO) dispute settlement system
de résoudre les litiges commerciaux par le dialogue ou par l’intermédiaire du système de règlement des conflits de l’Organisation mondiale du commerce

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body, based in Geneva, Switzerland, which settles trade disputes between the 163 WTO member countries.
l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.

It lays down the measures necessary to establish a free trade area and deals with questions concerning customs, the facilitation of trade, dispute settlement, the removal of technical barriers, and sanitary and phytosanitary measures.
Il prévoit les mesures nécessaires à l’établissement d’une zone de libre échange et traite des questions relatives aux douanes, à la facilitation du commerce, au règlement des litiges, à levée des obstacles techniques, aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

68. Asks the Commission to submit to the European Parliament a report evaluating the advantages and disadvantages of a more formal bilateral trade dispute settlement mechanism, bearing in mind similar existing arrangements between the EU and other third countries;
68. demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.

- assistance for developing countries in the use of the trade dispute settlement mechanism.
- un soutien des pays industrialisés aux pays en voie de développement dans l'utilisation du mécanisme de règlement des litiges liés au commerce;