Traduction de «trade dispute between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body, based in Geneva, Switzerland, which settles trade disputes between the 163 WTO member countries.
l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.

Mercosur has made considerable progress despite incomplete economic integration, trade disputes and disparities between the Member States.
Les avancées du Mercosur sont importantes malgré une intégration économique inachevée, les litiges commerciaux et les disparités entre les États membres.

The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.
Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

The objective of this Protocol is to avoid and settle any trade dispute between the Parties with a view to arrive at, where possible, a mutually agreed solution.
Le présent protocole a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

Without prejudice to their rights and obligations under the World Trade Organisation (WTO) Agreement, including those derived from the dispute, the United States and the EU undertake not to take any further action with respect to the dispute between the date of initialling of this Agreement and the settlement date, provided that the EU complies with paragraph 3(a) and (b) below and its obligations contained in paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c) of the GATB.
Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent du différend, les États-Unis et l'UE s'engagent à ne pas mener d'autre action concernant le différend entre la date du paraphe du présent accord et la date du règlement, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3, points a) et b), ci-dessous et ses obligations visées au paragraphe 3 et au paragraphe 4, points b) et c), du GATB.

2. Without prejudice to their rights and obligations under the World Trade Organisation (WTO) Agreement, including those derived from the dispute, the United States and the EU undertake not to take any further action with respect to the dispute between the date of initialling of this Agreement and the settlement date, provided that the EU complies with paragraph 3(a) and (b) below and its obligations contained in paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c) of the GATB.
2. Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent du différend, les États-Unis et l'UE s'engagent à ne pas mener d'autre action concernant le différend entre la date du paraphe du présent accord et la date du règlement, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3, points a) et b), ci-dessous et ses obligations visées au paragraphe 3 et au paragraphe 4, points b) et c), du GATB.

[10] With the completion of the internal market, the intensification of trade and the mobility of citizens, irrespective of the importance of the issue or the monetary value involved, disputes between citizens from different Member States and between persons residing in different Member States, amplified by the expansion of cross-border e-commerce, are steadily increasing, and the number of cross-border disputes being brought before the courts is increasing correspondingly.
Avec la réalisation du marché intérieur, l'intensification des échanges, la mobilité des citoyens, les conflits entre ressortissants d'Etats membres différents, entre personnes résidant dans des Etats membres différents, amplifiés notamment par l'essor du commerce électronique transfrontalier, quelle que soit l'importance ou la valeur du litige, ont tendance à se multiplier et avec eux les affaires transfrontalières portées devant les tribunaux.