In the light of the experience gained by the Commission, aid to undertakings in the fisheries sector not exceeding EUR 30 000 per beneficiary over any three-year period may be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition where the total amount of such aid granted to all undertakings in the fisheries sector over three years is below a ceiling of around 2,5 % of the annual fisheries output.
Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que, lorsque le montant total des aides accordées à l'ensemble des entreprises du secteur de la pêche est inférieur à un plafond de quelque 2,5 % de la production de ce secteur, les aides aux entreprises dans le secteur de la pêche n'excédant pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent ni ne menacent pas de fausser la concurrence.