Under Article 379(3) of the Agreement, the Trade and Sustainable Development Sub-Committee is to agree at its first meeting on the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development.
En vertu de l'article 379, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.