Traduction de «trade and commerce power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade and commerce power
pouvoir en matière de commerce

Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ Standing Committee on Banking, Trade and Commerce | Senate Committee on Banking, Trade and Commerce ]
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Comité permanent des banques et du commerce | Comité sénatorial des banques et du commerce ]

Chamber of Trade and Commerce
Chambre des métiers et négoces

Industry, Trade and Commerce Canada [ Department of Industry, Trade and Commerce ]
Industrie et Commerce Canada [ ministère de l'Industrie et du Commerce ]

home trade | internal trade | domestic commerce | domestic trade
commerce intérieur | commerce domestique

electronic commerce | e-com | EC | e-commerce | online commerce | electronic trading | Internet commerce | i-commerce | Web commerce | virtual commerce
commerce électronique | CE | commerce en ligne | cybercommerce | commerce Internet | commerce sur Internet | commerce virtuel | e-commerce

Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants

Classification of Trade and Commerce in the European Communities
Nomenclature du Commerce dans la CEE

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

chamber of commerce | board of trade
chambre de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That case dealt with provisions of the Competition Act that established civil remedies; and, for the purpose of deciding whether civil remedies were allowed in the federal sphere, the court had to address whether the discriminatory pricing provisions of the Competition Act were based on the criminal law power, the international-interprovincial trade and commerce power or the power under the general branch of trade and commerce.
Cette affaire portait sur des dispositions de la Loi sur la concurrence qui établissaient des recours civils. Or, pour déterminer si des recours civils étaient acceptables dans le champ de compétence fédéral, la cour a dû se demander si les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix discriminatoires reposaient sur les pouvoirs relatifs au droit pénal, sur le pouvoir de réglementation du commerce international-interprovincial ou sur le pouvoir général de réglementation du commerce.

The court identified five features that applied to competition and, in the end, decided that the competition law as we know it in Canada does not rely solely on the power of Parliament to make laws in respect of criminal law, but also relies on the power of Parliament to make laws in respect of international-interprovincial trade and relies also on the second, general, branch of the trade and commerce power.
La cour a identifié cinq caractéristiques qui s'appliquent à la concurrence et elle a finalement décidé que la Loi sur la concurrence telle que nous la connaissons au Canada ne repose pas uniquement sur le pouvoir du Parlement de légiférer en matière de droit pénal mais aussi sur le pouvoir du Parlement d'adopter des lois au sujet du commerce international-interprovincial et sur le deuxième volet, général, de réglementation du commerce.

We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.
Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matière de droit civil et de droit des biens se justifient parfaitement en droit.

As I said earlier, if the federal government exercises its trade and commerce power and a province exercises its property and civil rights power, and the federal government says that under subclause 27(2), we're not going to exercise our trade and commerce power, then there is no conflict.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le gouvernement fédéral exerce ses pouvoirs en matière de commerce et si une province exerce ses pouvoirs en matière du droit des biens et des droits civils, et si le gouvernement fédéral décrète aux termes du paragraphe 27(2) qu'il renonce à exercer ses pouvoirs en matière de commerce, alors il n'y a pas de conflit.

(c) in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned.
(c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

19. Notes India's acceptance that, if it wishes to achieve its ambitions, it must fulfil its responsibilities in South and South East Asia; welcomes the use of trade as a confidence-building tool between India and Pakistan, and particularly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the Line of Control between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in Azad Jammu Kashmir; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with "soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; calls on both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard;
19. observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;

19. Notes India's acceptance that, if it wishes to achieve its ambitions, it must fulfil its responsibilities in South and South East Asia; welcomes the use of trade as a confidence-building tool between India and Pakistan, and particularly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the Line of Control between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in Azad Jammu Kashmir; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with “soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; calls on both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard;
19. observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme instrument d'instauration de la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'Union européenne à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;

Finally, where e-commerce is concerned, it is extremely important that a framework should be created which ensures that consumers can feel secure in engaging in this form of trade, that commerce within the EU is facilitated and that due attention is paid to the tax issue and to the risks concerning integrity.
Enfin, en ce qui concerne le commerce électronique, il est absolument essentiel que l'on mette sur pied un cadre qui veille à ce que les consommateurs puissent avoir confiance dans ce commerce, que le commerce au sein de l'UE soit facilité, que la question budgétaire soit prise en considération de façon appropriée, de même que les risques pour l'intégrité.

Parliament's power over the regulation of trade and commerce under s. 91(2) of the Constitution Act, 1867 has two branches — the power over interprovincial commerce and the general trade and commerce power.
Le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce conféré au Parlement par le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 comporte deux volets : le pouvoir quant au commerce interprovincial et le pouvoir général en matière de trafic et de commerce.