Vertaling van "trade agreement where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.
-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.

Neither scenario takes into account the effect of imposing tariff rate quotas (TRQs) for sensitive products, which is common practice in EU trade agreements, where TRQs are always included for a number of sensitive products.
Aucun de ces deux scénarios ne prend en compte l'effet de l'imposition de contingents tarifaires (CT) pour les produits sensibles, laquelle est une pratique courante dans les accords commerciaux de l'Union européenne, où des CT sont toujours inclus pour un certain nombre de produits sensibles.

Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.
Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d’importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l’objet d’une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.

The reason there is investment there is because of agreements like the Canada-Europe Free Trade Agreement, where every single automobile being manufactured in a plant can now be sold tariff-free into the European market.
Il est possible de faire des investissements de ce genre grâce à des ententes comme l'accord de libre-échange Canada-Europe, en vertu duquel toutes les automobiles fabriquées dans une usine pourront être vendues en franchise de droits de douane sur le marché européen.

We have to find another approach, a more durable approach, a more effective approach, that will take these ideas into other international agreements to which Canada is party so that in the year 2000, when the next round of negotiations begins at the World Trade Organization, and in April, when negotiations begin for a free trade agreement for the Americas, we will have a plan that is not as reliant on the carve-out or exemption strategy but really does establish an international agreement that removes culture from the really artificial environment of international trade agreements where things are goods or services or investments.
Nous devons trouver une nouvelle façon de procéder, une approche plus durable, plus efficace, qui intégrera ces idées dans d'autres accords internationaux auxquels le Canada participe, afin qu'en l'an 2000, lorsque commencera la prochaine ronde de négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce, et qu'en avril, lorsque les négociations d'un accord de libre-échange pour les Amériques commenceront, nous ayons un plan qui ne dépend pas autant de la stratégie des exclusions ou des exemptions, mais qui établit vraiment un accord international supprimant la culture de l'environnement vraiment artificiel des accords commerciaux internationaux, qui porte sur des produits ou des services ou des investissements.

On the request from Colombia and Peru, the EU organised a technical seminar on 6 December 2016 with video link to Bogota and Lima, where it presented and discussed methodologies used in impact assessments of EU trade agreements.
À la demande de la Colombie et du Pérou, l’Union européenne a organisé un séminaire technique le 6 décembre 2016, diffusé grâce à une connexion vidéo avec Bogota et Lima, lors duquel elle a présenté les méthodes utilisées dans le cadre des analyses d’impact des accords commerciaux de l’Union européenne et a discuté de ce sujet.

Where we can enter into free trade agreements where both countries, in particular Canada, can benefit, the question is then why not.
Nous pouvons signer des accords de libre-échange dont les deux pays, et plus particulièrement le Canada, bénéficieront. En ce cas, pourquoi pas?

CETA also marks the first international trade agreement where the provinces and territories will participate in the negotiations.
L'AECG est aussi le premier accord de commerce international aux négociations duquel les provinces et territoires auront participé.

We also cannot accept free trade agreements where the absence of environmental or labour standards puts a great deal of pressure on our industries, especially our traditional industries.
Il ne peut pas accepter non plus des ententes de libre-échange où l'absence de normes en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles.

While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.
En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.