Traduction de «trade agreement until surveillance issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North American Free Trade Agreement: Rationale and Issues
L'Accord de libre-échange nord-américain : justification et enjeux

Statement by Canada on the multilateral agreement on investment (MAI) issued by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, OECD Ministerial meeting
Déclaration du Canada sur «L'Accord multilatéral sur l'investissement» (AMI) par l'honorable Sergio Marchi, Ministre du Commerce international, réunion ministérielle de l'OCDE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls on the Commission, the Council and the Member States to use all the instruments at their disposal in discussions and negotiations with the US, at both political and expert level in order to achieve the above-mentioned objectives, including by refusing to sign the EU-US trade agreement until surveillance issues are resolved, and suspending the PNR and TFTP agreements;
6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris en refusant de signer l'accord commercial UE–États-Unis tant que les questions de surveillance ne sont pas résolues et en suspendant les accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.
Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.

The study also underlines several actions that are important for the success of trade agreements: it emphasises that continued efforts are necessary to lower non-tariff barriers (NTBs) and resolve SPS issues to make sure that EU exporters can really profit from the trade opportunities generated by agreements.
L'étude met également en évidence plusieurs actions déterminantes pour la réussite des accords commerciaux: elle souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour réduire les obstacles non tarifaires et régler les questions SPS afin de s'assurer que les exportateurs de l'UE puissent réellement tirer parti des débouchés commerciaux découlant des accords.

Member States cannot sign these Intergovernmental Agreements until the Commission has issued its opinion.
Les États membres ne pourront pas signer de tels accords avant que la Commission n'ait rendu son avis.

Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.
Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.

13. Calls on the Union to apply the principle of ‘conditionality’ and not to commit to aid and loan packages or to a full and detailed free trade agreement until the benchmarks for political stability, such as the settled establishment of elected democratic organs, the rule of law and respect for fundamental rights, have been fulfilled; notes that on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked VP/HR Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;
13. invite l'Union à appliquer le principe de "conditionnalité" et à ne pas s'engager dans des aides ou de prêts, ni dans un accord de libre-échange approfondi et complet tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; note que le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la VP/HR Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;

5. Calls on the Council and Commission to freeze all the EU’s agreements with Israel in application of Article 2 of the Association Agreement, until the issues of settlements, settlement products and settlers’ violence are solved;
5. demande au Conseil et à la Commission de geler tous les accords entre l'Union européenne et Israël en application de l'article 2 de l'accord d'association tant que les questions des colonies, des produits qui en sont issus et des violences exercées par les colons ne seront pas résolues;

Will the Commission, in the light of this, firstly suspend their GSP+ agreement with Colombia and, secondly, suspend our negotiations for a free trade agreement, until we get the assurances from the Colombian Government that trade unionists, human rights activists and others can go about their business safely in that country?
Face à ce constat, la Commission va-t-elle, tout d’abord, suspendre l’accord SPG+ signé avec la Colombie et, ensuite, suspendre ses négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, tant que nous n’aurons pas obtenu des autorités colombiennes des garanties quant à la sécurité des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, entre autres?

We should be able to freeze trade agreements until we can see that the demands we have rightly made are being complied with, until for example the governments in the relevant countries invest sufficient resources in finding and bringing to justice the authors of the crimes.
Nous devrions être capables de geler les accords commerciaux jusqu’à ce que nous constations que les exigences dûment formulées ont été remplies, jusqu’à ce que, par exemple, les gouvernements des pays concernés investissent des moyens suffisants dans la recherche des auteurs de ces crimes et que ceux-ci soient traduits en justice.