The Chair: On page 5 of your report, in relation to the internal trade agreement again, the minister indicated that this legislation, which is a budget implementation act, is implementing changes agreed upon in 2008.
Le président : À la page 7 de votre rapport, une fois de plus au sujet de l'Accord sur le commerce intérieur, on lit que, d'après le ministre, ce projet de loi, qui est une loi d'exécution du budget, met en œuvre des changements convenus en 2008.