Traduction de «tpp trade files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

filing of trade marks [ filing of trademarks ]
dépôt des marques de fabrique [ dépôt des marques de commerce ]

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks
rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

The Canadian import file: trade, protection and adjustment
The Canadian import file: trade, protection and adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, it is widely known that Nigel Wright, prior to his removal from the Prime Minister's Office, was really the one in charge of the CIDA and the TPP trade files.
Monsieur le Président, il est de notoriété publique qu'avant qu'il ne quitte le Cabinet du premier ministre, c'est Nigel Wright qui gérait les dossiers commerciaux de l'ACDI et du Partenariat transpacifique.