Traduction de «towards measures whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Measuring Performance Towards Corporate Objective #1
Mesures du rendement global : objectif corporatif no 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Commends the substantial progress made so far, whereby many countries have suspended capital punishment while others have taken legislative measures towards abolishing the death penalty; expresses, nevertheless, its regret concerning the reinstatement of executions in some countries over the past few years; calls upon those states which have abolished the death penalty or have a long-standing death penalty moratorium not to reintroduce it and for those still retaining the death penalty, to adopt a moratorium as a first step towards abolition;
17. salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; appelle les États qui ont aboli la peine de mort ou qui pratiquent de longue date un moratoire sur la peine de mort à ne pas la réintroduire, et ceux qui la pratiquent encore à adopter un moratoire, dans la perspective d'une abolition;

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

(3) A renewed economic and social approach with regard to the management, allocation and usage of spectrum should be adopted, whereby particular focus is directed towards formulating regulation which ensures greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour and the taking of anti-social measures with regard to the usage of spectrum.
(3) Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre, en insistant particulièrement sur l'élaboration d'une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l'utilisation du spectre.

2. Welcomes the Commission's plan for progress towards a European Climate Change Programme; at the same time stresses the need for speedy introduction of legally binding measures to oblige Member States to keep to their quotas, and other appropriate measures to assist the process, such as upstream measures for transport and the incorporation of external costs; calls on the Commission, as soon as possible after the COP6 meeting, to put forward a draft directive to this end under the codecision procedure, whereby sanctions would be imposed in cases where emission quotas were exceeded;
2. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un programme européen sur le changement climatique, tout en soulignant la nécessité d'introduire d'urgence des mesures juridiquement contraignantes qui obligent les États membres à respecter leurs quotas, ainsi que d'autres mesures appropriées, comme des mesures en amont concernant les transports et l'intégration des coûts externes; invite la Commission à présenter à cet effet, aussi tôt que possible après la réunion de la Conférence des parties (CdP6) et dans le cadre de la procédure de codécision, une proposition de directive prévoyant la prise de sanctions en cas de dépassement des quotas;

Under the Criminal Code, there is provision for the victims to be heard through other mechanisms when hearings are held in front of a jury, and I am just wondering why you are not directing your efforts towards measures whereby the victims or the provinces could create programs that would help victims heal their wounds?
Dans le Code criminel, il est prévu que les victimes peuvent être entendues d'une autre façon lors des audiences devant un jury, je me demande pourquoi vous n'envisagez pas vos efforts pour donner des mesures aux victimes ou aux provinces pour avoir des programmes qui aideront les victimes à panser leurs plaies?