Traduction de «towards crime existed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Crime Prevention in Canada: Toward a National Strategy
Prévention du crime au Canada : vers une stratégie nationale

putative offence | non-existent crime
infraction putative | délit putatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti‑discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;
11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;
11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;
12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

10. Acknowledges the joint conclusions of 11 October 2011 announcing the finalisation of the list of Common Steps towards visa-free regimes and supports its official approval and subsequent implementation; recalls the importance of ensuring regional coherence in the approach adopted towards visa liberalisation with Russia and the Eastern Partnership countries; welcomes the finalisation of the negotiations on amendments to the existing 2006 Russia-EU Visa Facilitation Agreement and the establishment of the EU-Russia Migration Dialogue; stresses the importance of the effective implementation of the Russia-EU readmission agreement; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
10. reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l'établissement d'un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l'importance qu'il y a de veiller à la cohérence régionale dans l'approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie-UE de 2006 visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la mise en place du dialogue UE-Russie sur les migrations; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

Therefore, once again we see that the proposed changes, together with the application of existing principles in the Youth Criminal Justice Act, reflect a balanced approach toward responding to youth crime.
Par conséquent, nous voyons une fois de plus que les modifications proposées et l'application des principes inclus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents constituent une approche équilibrée en vue de lutter contre la délinquance juvénile.

4. Acknowledges the joint conclusions of 11 October 2011 announcing the finalisation of the list of Common Steps towards visa free regime and supports its official approval and following implementation; recalls the importance of ensuring regional coherence in the approach adopted towards visa liberalisation with Russia and the Eastern Partnership countries; welcomes the finalisation of the negotiations on amendments to the existing 2006 Russia-EU Visa facilitation agreement; stresses the importance of the effective implementation of the Russia-EU readmission agreement as well as of the establishment of the Migration Dialogue; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
4. reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l’établissement d’un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l’importance qu’il y a de veiller à la cohérence régionale dans l’approche adoptée en vue de la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie‑UE visant à faciliter la délivrance de visas de 2006; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union, ainsi que de l'établissement d'un dialogue sur la migration; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

Although deeply mindful of the aversion that victims of heinous crimes experience toward the potential of such harm, your Committee is of the view, based on its understanding of Supreme Court of Canada Charter jurisprudence, that Canadian courts are unlikely to conclude a social ill currently exists of a scope to justify the sweeping measures contemplated by Bill C-220.
Bien qu'il soit pleinement conscient de la crainte que les victimes de crimes haineux ressentent face à la possibilité d'un tel tort, votre comité est d'avis, selon la compréhension qu'il a de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à la Charte, qu'il est peu probable que les tribunaux canadiens concluent qu'il existe présentement un mal social d'une ampleur telle qu'il justifierait les mesures radicales envisagées dans le projet de loi C-220.

Three hundred and seven more petitioners feel existing gun control laws are doing the job in Canada, that new laws will be ineffective and expensive and that money and resources ought to be diverted toward fighting crime instead of fighting responsible gun owners.
Trois cent sept pétitionnaires de plus estiment que la législation canadienne actuelle sur le contrôle des armes à feu est suffisante et que de nouvelles lois seront inefficaces et coûteuses et qu'en outre on devrait consacrer les ressources et l'argent disponibles à lutter contre la criminalité au lieu de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu qui prennent leurs responsabilités au sérieux.

In many cases, the tendency towards crime existed before the drug use.
Dans biens des cas, la tendance à la criminalité existait avant que la drogue fasse son apparition.

Although deeply mindful of the aversion that victims of heinous crimes experience toward the potential of such harm, your Committee is of the view, based on its understanding of Supreme Court of Canada Charter jurisprudence, that Canadian courts are unlikely to conclude a social ill currently exists of a scope to justify the sweeping measures contemplated by Bill C-220.
Bien qu'il soit pleinement conscient de la crainte que les victimes de crimes haineux ressentent face à la possibilité d'un tel tort, votre Comité est d'avis, selon la compréhension qu'il a de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à la Charte, qu'il est peu probable que les tribunaux canadiens concluent qu'il existe présentement un mal social d'une ampleur telle qu'il justifierait les mesures radicales envisagées dans le projet de loi C-220.