At the sitting of 8 March 2004 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0106/2004).
Au cours de la séance du 8 mars 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0106/2004).