At the sitting of 12 February 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Employment and Social Affairs for its opinion (C5-0037/2001).
Au cours de la séance du 12 février 2001 la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5-0037/2001).