Vertaling van "tougher laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil law proceedings
procédure civile

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opposition parties are demanding tougher laws for law-abiding farmers and duck hunters while opposing tougher penalties for violent criminals and rapists who prey on children.
Les partis de l'opposition demandent des lois plus sévères à l'égard des agriculteurs et des amateurs de chasse au canard respectueux de la loi, mais s'opposent au durcissement des peines imposées aux criminels violents et aux violeurs qui s'en prennent aux enfants.

8. Calls on the Member States to review their criminal law on food fraud in order to ensure that the severity of sentences is effective, proportionate and dissuasive in relation to the illegal profits that can be generated through fraud, and to provide tougher sentences that act as a deterrent, where necessary;
8. invite les États membres à vérifier si, dans leur droit pénal applicable aux cas de fraude alimentaire, les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives par rapport aux profits illégaux résultant de la fraude, et si nécessaire, à infliger des sanctions plus sévères qui aient un effet dissuasif;

We have seen the introduction of rights to assistance and tougher laws on ticket pricing transparency, as well as tough compensation measures in the package travel directive.
Nous avons vu l’introduction de droits à l’assistance et de lois plus dures concernant la transparence de la tarification des billets, ainsi que de sévères mesures de compensation dans la directive sur les voyages à forfait.

In certain countries, governments want to introduce new, tougher laws, which allow Internet providers to block people’s access to the Internet.
Dans certains pays, les gouvernements souhaitent adopter de nouvelles lois plus sévères permettant aux fournisseurs d’accès à l’internet de bloquer l’accès de certaines personnes.

A comprehensive strategy must include, not only tougher sentences, but more police officers on the street, improved witness protection, tougher laws to tackle the proceeds of crime, modernizing our laws that cover surveillance and evidence-gathering and a comprehensive plan for prevention to ensure that our kids are not attracted to the gang culture and that they stay away from joining gangs in the first place.
Une stratégie complète doit prévoir non seulement des peines plus sévères, mais aussi une augmentation des effectifs policiers dans la rue, une meilleure protection des témoins, des lois plus sévères sur le produit de la criminalité, la modernisation des dispositions législatives sur la surveillance et la collecte de preuves, et un plan de prévention exhaustif afin que nos enfants ne soient pas attirés par la culture des gangs et qu'ils se tiennent d'emblée à l'écart des gangs.

A comprehensive strategy must include not only tougher sentences but also more police officers on the street, improved witness protection, tougher laws to tackle proceeds of crime, modernization of the laws that cover surveillance and evidence-gathering, and a comprehensive plan for prevention to ensure our kids are diverted from gangs in the first place.
Une stratégie complète doit prévoir non seulement des peines plus sévères, mais aussi une augmentation des effectifs policiers dans la rue, une meilleure protection des témoins, des dispositions relatives au produit de la criminalité plus sévères, la modernisation des dispositions portant sur la surveillance et la collecte de preuves et un plan de prévention exhaustif pour tenir, au départ, nos enfants à l'écart des gangs.

However, the challenge is for Member States to resolve, not by the EU proposing tougher laws.
Cependant, c’est aux États membres à résoudre ce problème, et non à l’UE en proposant des textes de lois plus sévères.

Her work aimed at assessing whether high suicide rates which were interpreted as disguised honour killings or forced suicides were linked to tougher laws against honour crimes.
Son travail avait pour but de déterminer si le nombre élevé de suicides – en fait, des crimes d'honneur déguisés ou des suicides forcés – peut s'expliquer par des lois plus sévères contre les crimes d'honneur.

There are tougher laws against those who exploit juvenile prostitutes and those who stalk their victims, and tougher laws to protect the public from sexual offenders.
La sévérité de la loi a été accrue pour ceux qui exploitent des prostituées mineures et ceux qui traquent leur victime. Des lois plus strictes protègent le public des délinquants sexuels.

If Canada moves toward tougher laws and stronger restrictions on international trade versus easing restrictions and working toward not only so-called free trade but, more important, fair trade , nobody can be certain which way our major trading partners will jump if Canada starts getting tougher with anti-dumping and anti-subsidy laws.
Si le Canada décide d'adopter des lois plus sévères et des restrictions plus rigoureuses en matière de commerce international au lieu d'assouplir les restrictions et de travailler en faveur non seulement du libre-échange, mais surtout d'un commerce équitable, et si le Canada commence à mettre en application des lois antidumping et antisubvention plus sévères, il sera impossible de prévoir la réaction de nos principaux partenaires commerciaux.