Another very troubling feature of Bill C-484 is that, by providing for very tough minimum sentences, it reduces the discretionary power of courts to hand down sentences that take into account the circumstances under which offences were committed.
Un autre élément très inquiétant du projet de loi C-484, c'est que ce projet de loi, par les très fortes peines minimales qu'il prévoit, réduira le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d'imposer des sentences conformes aux infractions reprochées en tenant compte du contexte de l'infraction.