Traduction de «touch upon issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Notably, this consultation does not touch upon issues linked to Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
[7] Il convient de remarquer que cette consultation n’aborde pas les questions liées à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

In addition, the reform strategy touches upon wider issues such as the election of SJC members.
En outre, la stratégie de réforme touche à des questions plus vastes telles que l’élection des membres du conseil de la magistrature.

However, there are several issues that I would like to briefly touch upon, issues I hope we will be able to study in detail, such as family reunification.
Il y a néanmoins plusieurs questions que je voudrais effleurer, des questions que, je l'espère, nous pourrons étudier plus en détail, comme la réunification des familles.

Upon a request by the President, to provide analysis and opinion on major policy proposals being submitted to the College touching upon issues of science, technology and innovation; in particular the Chief Scientific Advisor will provide authoritative guidance on interpretation of scientific evidence in presence of uncertainty, and will be involved in strategic emergency planning;
de fournir, à la demande du président, des analyses et des avis sur les principales propositions stratégiques soumises au Collège ayant trait à des questions liées à la science, à la technologie ou à l'innovation; tout particulièrement, de fournir des avis éclairés sur l'interprétation de données scientifiques présentant un certain degré d'incertitude, en étant associé aux plans stratégiques d'urgence;

In the five other cases, touching upon issues as varied as air pollution, waste, waste water treatment and noise, Portugal has been sent final written warnings, the last step before a referral to the European Court of Justice.
Dans les cinq autres cas, qui portent sur des questions aussi diverses que la pollution de l’air, les déchets, le traitement des eaux usées et le bruit, la Commission a adressé au Portugal un dernier avertissement écrit, dernière étape avant un renvoi devant la Cour de justice européenne.

Other provisions touch upon issues that are the exclusive external competence of the Community and should not be negotiated by Member States.
D'autres dispositions concernent des sujets qui relèvent de la compétence externe exclusive de la Communauté et ne devraient pas être négociés par les États membres.

[7] Council Resolution of 25 June 2002, Preserving tomorrow's memory: preserving digital content for future generations, OJ C 162, 6.7.2002, p. 4. The issue is also touched upon in the Commission proposal of 18.2.2005 for a Council recommendation on priority actions to increase cooperation in the field of archives of Europe, COM(2005) 53 final.
[7] Résolution du Conseil du 25 juin 2002 visant à « préserver la mémoire de demain - préserver les contenus numériques pour les générations futures », JO C 162 du 6.7.2002, p. 4. Cette question est également évoquée dans la proposition de recommandation du Conseil relative à des actions prioritaires en vue d'une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe – COM(2005) 53 - adoptée par la Commission le 18 février 2005.

This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.
Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.

* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.
* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.

Bill C-15 touches upon issues of wrongful conviction, disarming a police officer, cruelty to animals, amendments to the Firearms Act and the National Defence Act, and home invasion.
Le projet de loi C-15 traite de la condamnation injustifiée, du fait de désarmer un agent de police, de la cruauté envers les animaux, de modifications à la Loi sur les armes à feu et à la Loi sur la défense nationale, et d'invasion de domicile.