Vertaling van "totally whereas proper " (Engels → Frans) :

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

J. whereas proper monitoring and practical enforcement of the human rights clause of each trade agreement must be guaranteed; whereas any systematic violation of the human rights clause enshrined in the EU’s trade agreements entitles each signatory party to take ‘appropriate measures’, which may include totally or partially suspending or terminating the agreement or imposing restrictions;
J. considérant qu'il convient de garantir le suivi approprié et l'application pratique de la clause sur les droits de l'homme établie dans chaque accord commercial; considérant que toute violation systématique de la clause sur les droits de l'homme entérinée dans les accords commerciaux de l'Union habilite chaque partie signataire à prendre des "mesures appropriées", dont la suspension partielle ou totale de l'accord, voire sa résiliation, ou l'imposition de restrictions;

R. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented Directive 2011/36/EU on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;
R. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

I note that as a percentage of total federal revenues, personal income tax revenues have gone from 46 per cent a few years ago to 50 per cent now, whereas GST revenues — that is, the broadly-based consumption tax, whose merits he has properly spoken about today — have gone from 15 per cent to 11 per cent.
Je remarque que, par rapport aux recettes fédérales totales, la proportion des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers est passée en quelques années de 46 à 50 p. 100, alors que les recettes tirées de la TPS — c'est-à-dire la taxe générale à la consommation, dont il a bien exposé les avantages aujourd'hui — sont passées de 15 à 11 p. 100.

(11) Whereas, as a consequence of reduced market support in the milk sector, income support measures for milk producers should be introduced; whereas these measures should take the form of a dairy premium the level of which should develop in parallel with the gradual reduction of market support; whereas the level of individual income support should be calculated on the basis of the individual reference quantities of the producers concerned; whereas, to ensure the proper application of the scheme, to take account of the multilateral commitments of the Community and for reasons of budget control, provision should be made for keeping the overall income support at the level of the Member States' total reference quantities as applicable at the entry into force of this Regulation;
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;