This introduces a whole layer of conditions, at least some of which appear totally arbitrary in nature and which the taxpayer must fulfill in order to benefit from the 2011 delay date of tax liability set out in the bill, and yet the bill is silent on these conditions.
Cela fait intervenir toute une série de conditions, dont certaines, tout au moins, semblent complètement arbitraires et auxquelles le contribuable doit satisfaire pour bénéficier de la date du report de l'obligation fiscale précisée dans le projet de loi, soit 2011, et pourtant, le projet de loi ne dit rien de ces conditions.