Vertaling van "total payments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total support payments made
pension alimentaire totale payée

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

payment made
versement effectué

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

payments made during the financial year
paiements effectués au cours de l'exercice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes from the Institute that no procurement errors were detected in respect of the year 2014; notes furthermore that as the residual error rate in grant expenditure is 0,69 %, the combined error rate for administrative and operational expenditure is around 0,5 % of the total payments made in 2014; looks forward to the Court’s report on the Institute’s annual accounts for the year 2014 in order to confirm these findings;
7. constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 pour savoir s'il confirmera ces constations;

3 (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to or for the benefit of the producer.
3 (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que l’acheteur fait ou doit faire au producteur du produit ou pour le bénéfice de celui-ci.

Under subsection 4(1) of Schedule VIII, the price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the producer to or for the benefit of the seller of the material.
Aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe VIII, le prix effectivement payé ou payable correspond au paiement total effectué ou à effectuer par le producteur au vendeur de la matière ou à son compte.

4 (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the producer to or for the benefit of the seller of the material.
4 (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que le producteur fait ou doit faire au vendeur de la matière ou pour le bénéfice de celui-ci.

(b) No member shall be liable to pay any amount on a call pursuant to the provisions of this Article if as a result total payments made by that member will exceed the total amount of guarantees covering investments sponsored by it.
b) aucun État membre n’est tenu de verser un montant quelconque à la suite d’une demande de versement effectuée en application du présent Article, si, de ce fait, le total de ses versements doit dépasser le total des garanties couvrant les investissements parrainés par ledit État membre;

(2) For the purposes of this section, paragraph (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) is deemed to include a reference to the total payment made under an agreement entered into under section 24.1 or in respect of an election made by a contributor under this Part.
(2) Pour l’application du présent article, l’alinéa b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1), est réputé viser aussi le paiement total fait aux termes d’un accord conclu en vertu de l’article 24.1 ou d’un choix effectué par le contributeur au titre de la présente partie.

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2) ;
le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2 ;

the total amount of eligible expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission in accordance with Articles 121 and 126 (2) by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 122 (1) ;
le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 121 et à l'article 126, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations, et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 122, paragraphe 1;