Vertaling van "total direct support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total official support
soutien public total

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.
Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.
pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.

the total amount of direct support that would be available in the relevant new Member State for the same (sub)sector in the year concerned under the single area payment scheme.
le montant total de l'aide directe qui serait disponible pour le même (sous-)secteur dans le nouvel État membre concerné pour la même année au titre du régime de paiement unique à la surface.

the total amount of CAP-like national direct support that would be available in the relevant new Member State in respect of the calendar year 2003 or, in the case of Lithuania, of the calendar year 2002, each time increased by 10 percentage points.
le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel État membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage.

2. By way of derogation from Article 29 (1) of Regulation (EU) No 1290/2013, indirect eligible costs of NMIs and DIs participating in projects funded by EMPIR shall be determined by applying a flat rate of 5 % of their total direct eligible costs, excluding direct eligible costs for subcontracting and the costs of resources made available by third parties which are not used on the premises of the beneficiary, as well as financial support to third parties.
2. Par dérogation à l'article 29 , paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1290/2013 , les coûts indirects éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par EMPIR sont déterminés en appliquant un taux forfaitaire de 5 % du total de leurs coûts directs éligibles, à l'exception des coûts directs éligibles de sous-traitance et des coûts des ressources mises à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi que d'un soutien financier à des tiers.

1. Indirect eligible costs shall be determined by applying a flat rate of 25 % of the total direct eligible costs, excluding direct eligible costs for subcontracting and the costs of resources made available by third parties which are not used on the premises of the beneficiary, as well as financial support to third parties.
1. Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d'un taux forfaitaire de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts directs éligibles de sous-traitance et du coût des ressources mises à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi que du soutien financier accordé à des tiers.

The sector specific financial envelope shall not exceed the difference between the total level of direct support that the farmers would have been entitled to receive in the sector in the calendar year 2003 under a CAP scheme and the direct support provided to the sector under Regulation No 73/2009".
Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009".

30. Reiterates its support for the objective of gradually phasing in direct payments for farmers in the new Member States; recalls that the estimated agricultural expenditure related to enlargement can be accommodated within the Berlin agreement, consisting of commitments in 2005 of some EUR 1.1 billion in total direct payments, some EUR 750 million for market expenditure and some EUR 1.6 billion for rural development;
30. réaffirme son soutien à l'objectif d'une introduction progressive des versements directs aux agriculteurs des nouveaux États membres; rappelle que l'accord de Berlin, qui prévoit des engagements de l'ordre de 1,1 milliard d'euros pour l'ensemble des versement directs, de 750 millions d'euros pour les dépenses liées au marché et de 1,6 milliard d'euros pour le développement rural en 2005, permet de faire face aux dépenses agricoles qui devraient découler de l'élargissement;

25. Reiterates its support for the objective of gradually phasing in direct payments for farmers in the new Member States; recalls that the estimated agricultural expenditure related to enlargement can be accommodated within the Berlin agreement, consisting of commitments in 2005 of some € 1.1 billion in total direct payments, some € 750 million for market expenditure and some € 1.6 billion for rural development;
25. réaffirme son soutien à l'objectif d'une introduction progressive des versements directs aux agriculteurs des nouveaux États membres; rappelle que l'accord de Berlin, qui prévoit des engagements de l'ordre de 1,1 milliard d'euros pour l'ensemble des versement directs, de 750 millions d'euros pour les dépenses liées au marché et de 1,6 milliard d'euros pour le développement rural en 2005, permet de faire face aux dépenses agricoles qui devraient découler de l'élargissement;