In its decisions to date (77), the Commission has taken the view that security of supply could be an SGEI subject to the restrictions provided for
in Article 8(4) of Directive 96/92/EC (which corresponds to Article 11(4) of Directive 2003/54/EC), i.e. provided that the generators concerned use
indigenous primary energy fuel sources to produce
energy and that the total volume of energy does not exceed in any calendar year 15 % of th
...[+++]e total primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.Dans les décisions qu’elle a adoptées à ce jour (77), la Commission a considéré que la sécurité d’approvisionnement pouvait constituer un service d’intérêt économique général sous réserve des restrictions prévues à l’article 8,
paragraphe 4, de la directive 96/92/CE (correspondant aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE), à savoir que les producteurs concernés utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire pour produire l’électrici
té et que le volume total d’électricité n’excède pas,
...[+++] au cours d’une année civile, 15 % de la quantité totale d’énergie primaire nécessaire pour produire l’électricité consommée dans l’État membre concerné.