Further to my previous question on this subject (H-0775/03 ) will the Council please specify exactly when the Commission was requested to bring forward a draft proposal concerning trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment?
Dans le prolongement de sa question précédente sur le même sujet (H-0775/03 ) , l’auteur de la présente question souhaite que le Conseil précise quand la Commission a été invitée à présenter un projet de proposition concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou à des fins de torture ou d’autres traitements ou peines cruels ou dégradants?