Traduction de «tort by saying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities
Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres

Don't say yes when you want to say no
Don't say yes when you want to say no

You say 'to-may-to(e)' and I say 'to-mah-to(e)' : Bridging the communications gap between researchers and policy-makers
«S'entendre sur le fond» : Combler le fossé de la communication entre les chercheurs et les responsables de l'élaboration des politiques

law of tort | tort law
droit de la responsabilité civile

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

Barber-Say syndrome
syndrome de Barber-Say

say (to - something for)
plaider en faveur de

misdemeanour | punishable act | tort | unlawful act
délit

action for tort
action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you slander someone on the Internet, you shouldn't get out of that tort by saying “I did it on the Internet; I'm not liable”.
En cas de diffamation, par exemple, on ne devrait pas pouvoir se soustraire à sa responsabilité en disant que la diffamation a eu lieu sur l'Internet.

It says that it is motivated by the tort claim considerations of the government but, most important, it says that at the current rate it will take 53 years and cost $2.3 billion in bureaucratic, legal and expert costs alone to resolve these claims.
Elle dit que ce programme repose sur les considérations du gouvernement en matière de responsabilité délictuelle mais, ce qui est le plus important, elle dit qu'au rythme où vont les choses, il faudra 53 ans, et il en coûtera 2,3 milliards de dollars en frais administratifs, juridiques et d'expertise, pour régler ces demandes. C'est sans compter le coût des règlements eux-mêmes.

Since Senator Kroft and his subcommittee have done such excellent work on the whole process of budgets and since Senator Kroft, unfortunately, has not been here this week, because I believe he is unwell, I should like to make sure that the French saying does not hold for today, " Les absents ont toujours tort" .
Il s'agit vraiment d'une erreur». Étant donné que le sénateur Kroft et son sous-comité ont fait un excellent travail par rapport à toute la question des budgets et que, malheureusement, le sénateur Kroft était absent cette semaine parce qu'il était souffrant, je pense, je voudrais m'assurer que le proverbe français «les absents ont toujours tort» ne s'applique pas en l'occurrence.

The law school was small, populated by a circle of brilliant teachers - some say the greatest collection of legal teaching talent in Canada - led by Cecil Augustus Wright, known as " Caesar" Wright, who was a great Canadian law reformer and who taught torts.
Notre modeste faculté de droit regroupait un cercle restreint de brillants professeurs, que certains ont même considérés comme le groupe de pédagogues le plus talentueux au Canada. Ils travaillaient sous la direction de Cecil Augustus Wright, connu sous le nom de «César» Wright, grand réformateur du droit canadien et professeur du droit des délits civils.

In your view, knowing as you do both the civilian aspects of civil liability and the common-law aspects of civil liability, is there not a different treatment in (a) and (b), one saying " damage caused by" the other saying " tort committed by" ; and then (a)(ii) saying " .damage resulting from the act.in the custody of.." . and (b)(ii) saying " a breach of duty.." .
À votre avis, puisque vous connaissez à la fois les aspects de droit civil de la responsabilité civile et les aspects de common law de la responsabilité civile, n'y a-t-il pas un traitement différent aux alinéas a) et b), puisque l'un dit «le dommage causé» et l'autre «les délits civils commis»; et a)(ii) «le dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde», et b)(ii) «les manquements aux obligations».