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Traduction de «top-up payments worth €374 million » (Anglais → Français) :

Assessment of performance criteria · 98 regional programmes received payments worth EUR 151 million.

Évaluation des critères de performance · 98 programmes régionaux ont bénéficié de versements d’un montant de 151 millions d’EUR.


Out of the €250 million foreseen from the EU budget for the Facility for Refugees in Turkey in 2016, the first contracts worth €77 million were signed on 7 March and first payments were made on 18 March.

Sur les 250 millions d'euros prévus pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie par le budget de l'UE en 2016, les premiers contrats d'un montant de 77 millions d'euros ont été signés le 7 mars et les premiers paiements ont été effectués le 18 mars.


The first contracts under the Facility, worth €77 million, were signed on 4 March and the first payments were made on 18 March.

Les premiers contrats passés au titre de la facilité, d'un montant de 77 millions d'euros, ont été signés le 4 mars et les premiers paiements ont été effectués le 18 mars.


Payment appropriations worth EUR 104.8 million were transferred from the Cohesion Fund to the Solidarity Fund and EUR 350 million was transferred to Objective 1 to cover payment requests from the Member States.

En ce qui concerne les paiements, 104,8 millions d’euros de crédits ont été transférés du Fonds de cohésion vers le Fonds de Solidarité et 350 millions d’euros ont été transférés vers l’objectif 1 pour faire face aux demandes de paiement des États membres.


On top of that, the Emergency Trust Fund for Africa approved nine support projects for Niger in 2016, worth a further €140 million.

En plus de ces montants, le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique a approuvé en 2016 neuf projets destinés à soutenir le Niger à soutenir le Niger pour un montant global de 140 millions d'euros.


B. whereas the proposed increase of EUR 666 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5 since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in the 2013 budget,

B. considérant que l'augmentation proposée de 666 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;


6. Welcomes that the Council could eventually agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;

6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont prise lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'AII du 17 mai 2006;


C. whereas the proposed increase of EUR 655,1 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5, since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in Budget 2013;

C. considérant que l'augmentation proposée de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;


C. whereas the proposed increase of EUR 655,1 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5 since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in the 2013 budget;

C. considérant que l'augmentation proposée de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;


6. Welcomes the fact that the Council was eventually able to agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;

6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont contractée lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;




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Date index: 2021-06-12
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