Traduction de «tool where members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

indirect heat welding | welding where the joint is indirectly heated by a heated tool
soudage par élément chauffant agissant indirectement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. Stresses that trade plays a key role in energy security, and that strong energy partnerships, reinforced by the inclusion of energy chapters in the EU’s trade agreements, are essential tools; considers it of key importance that these chapters enhance the EU’s energy diversification and reduce dependence on imported energy sources from too few suppliers, establish quality standards for energy products and common standards for sustainable energy production, and encourage both diversification of supply routes and local energy production, especially from renewables, as the energy security strategy should promote the use of domestic energy sources, energy efficiency, interconnection and consumption reduction policies; believes that foreign direct investment in strategic energy infrastructure assets in the Union can have also negative effects and should be monitored by the Commission; calls on the Commission to provide the Member States with the best possible technical support in order to safeguard swift, proper implementation of EU legislation in the area of energy; points out that where Member States have a negative trade balance, this is mostly due to the costs of imports of fossil fuels;
122. souligne que le commerce joue un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; considère qu'il est extrêmement important que ces volets permettent de renforcer la diversification énergétique de l'Union et de réduire sa dépendance aux sources d'énergie importées auprès d'un nombre trop restreint de fournisseurs, d'établir des normes de qualité pour les produits énergétiques et des normes communes pour la production durable d'énergie, et d'encourager tant la diversification des voies d'approvisionnement que la production d'énergie locale, en particulier d'énergies renouvelables, dans la mesure où la stratégie pour la sécurité énergétique devrait promouvoir l'utilisation de sources d'énergie locales, l'efficacité énergétique, l'interconnexion et les mesures de réduction de la consommation; estime que les investissements étrangers directs dans des infrastructures énergétiques stratégiques dans l'Union peuvent également avoir des effets négatifs et devraient faire l'objet d'un contrôle par la Commission; demande à la Commission de fournir aux États membres le meilleur soutien technique possible afin de garantir une mise en œuvre rapide et correcte de la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie; souligne que, lorsque des États membres présentent une balance commerciale déficitaire, cette situation est essentiellement due aux coûts des importations de combustibles fossiles;

(52b) Resolution authorities should be able to make only partial use of the bail-in tool where an assessment of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned and in the rest of the Union demonstrates that its use would be contrary to the overall public interests of the Member State or the Union as a whole.
(52 ter) Les autorités de résolution devraient avoir la faculté de n'utiliser que partiellement l'instrument de renflouement interne lorsqu'une évaluation de l'incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l'Union démontre que son application serait contraire aux intérêts publics globaux de l'État membre ou de l'Union dans son ensemble.

65. Believes that a lobby register is a useful transparency instrument; calls on Member States to adopt this tool where it does not already exist; further encourages governments and public administrations to make registration in a lobby register a precondition for a meeting with a business-, interest-, or lobby-organisation;
65. estime qu'un registre des lobbys est un instrument utile pour la transparence; invite les États membres qui ne l'ont pas déjà fait à adopter cet outil; engage aussi les gouvernements et les administrations publiques à subordonner les rencontres avec une organisation représentant une entreprise, des intérêts ou un lobby à l'inscription sur un registre des lobbys;

A key tool in this respect are peer review seminars where Member States can share and assess the effectiveness of identified good practices in policies, programmes or institutional arrangements, including with respect to the assessment assessing and mitigation of environmental impacts.
Un outil important à cet égard est l’évaluation par les pairs lors de séminaires durant lesquels les États membres peuvent partager et évaluer l’efficacité de bonnes pratiques relevées dans des politiques, programmes ou accords institutionnels, notamment en ce qui concerne l’appréciation et l’atténuation des incidences sur l’environnement.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

Member States shall ensure that resolution authorities may apply any of the resolution tools referred to in points (a), (b) and (c) of Article 37(3), and the bail-in tool referred to in point (b) of paragraph 2 of this Article, where the conditions laid down in the first subparagraph are not met.
Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer les instruments de résolution visés à l’article 37, paragraphe 3, points a), b) et c), et l’instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 2, point b), du présent article, si les conditions définies au premier alinéa ne sont pas remplies.

2. Where an institution is a group entity resolution authorities shall, without prejudice to Article 31, apply resolution tools and exercise resolution powers in a way that minimises the impact on other group entities and on the group as a whole and minimises the adverse effects on financial stability in the Union and its Member States, in particular, in the countries where the group operates.
2. Lorsqu’un établissement est une entité d’un groupe, les autorités de résolution appliquent, sans préjudice de l’article 31, les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution de manière à réduire au minimum l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l’intérieur de l’Union et dans ses États membres, en particulier, dans les pays où le groupe est présent.

2. Where an institution is a group entity, without prejudice to Article 14, the Board, the Council and the Commission, when deciding on the application of resolution tools and the exercise of resolution powers, shall act in a way that minimises the impact on other group entities and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and its Member States, in particular in the countries where the group operates.
2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, sans préjudice de l'article 14, le CRU, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils décident de l'application des instruments de résolution et de l'exercice des pouvoirs de résolution, agissent de manière à réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et dans ses États membres, en particulier, dans les pays où le groupe opère.

2. Where an institution is an entity belonging to a group, the Commission, where applicable, and the Board shall apply resolution tools and exercise resolution powers in a way that minimises the impact on other entities belonging to the group and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and particularly in Member States where the group operates.
2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, la Commission, s'il y a lieu, et le CRU appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution de manière à réduire à un minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et, en particulier, dans les États membres où le groupe est présent.

Where Member States are willing to take steps in the direction, for example, of joint activities with regard to national coastguard services, concerning questions on the environment, questions with regard to fisheries, questions with regard to illegal immigration, questions concerning drug trafficking and trafficking of human beings, then in those instances I think that there is a lot of scope for having a system of national coastguards coordinated in a more effective and efficient way by, for example, sharing the assets that different Member States enjoy, by exchanging data and by creating necessary tools, including for example sea mapping, which could be an asset for coastguard and other activities.
Si les États membres souhaitent aller dans le sens, par exemple, d’activités conjointes dans le domaine des services de garde-côtes nationaux, concernant les questions relatives à l’environnement, les questions relatives à la pêche, les questions relatives à l’immigration clandestine, les questions relatives au trafic de drogue et d’êtres humains, alors je pense que dans ce cas, il y a de nombreuses possibilités d’avoir un système de garde-côtes nationaux coordonnés de manière plus efficace et plus efficiente, par exemple en partageant les ressources dont les différents États membres bénéficient, en échangeant des données et en créant les outils nécessaires, y compris, par exemple, des outils de cartographie maritime qui pourraient constituer un atout pour les garde-côtes et d’autres activités.