Traduction de «tool that we have had available until » (Anglais → Français) :

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.
Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

This intelligent joint action is not just a question of responsibility or solidarity, as you said; rather, it is a question of the added value that comes from sharing a currency that does not just boil down to a monetary union, but which must also be an economic union, and where the only tool that we have had available until now – the Stability and Growth Pact – is insufficient, since it has never been a growth pact, and it is a pact that has not permitted the euro area to fulfil its potential.
Ce jeu collectif intelligent, ce n’est pas que la question de la responsabilité ou de la solidarité, comme vous l’avez mentionné, mais c’est bien l’enjeu de la valeur ajoutée que représente le fait de partager une monnaie qui ne se réduit pas à une union monétaire, mais qui doit aussi être une union économique, et où le seul outil dont nous disposions jusqu’à présent, le pacte de stabilité, n’est pas suffisant, car il n’a jamais été un pacte de croissance et il est un pacte qui n’a pas autorisé la zone euro à vivre son optimum.

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.

financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and reliable statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto either not been evaluated or have been evaluated inadequately, and that the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest, should not serve as a pretext for further delay in the adoption of measures to reduce the environmental impact of products and product waste,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption de mesures visant à réduire les incidences sur l'environnement des produits et de leurs déchets,

First of all, I think it is important to say that these two initiative reports aim to be a tool and a stimulus for the subsequent steps that the Commission, Parliament and the Member States have to achieve, because they focus on the tools that we should have available both at the planning stage and at the stage of assessing the impact that the policies we issue have on the actual, real lives of our citizens, especially women.
Tout d'abord, je crois qu'il est important de dire que ces deux rapports d'initiative ont pour objectif de constituer un instrument et une incitation en vue des étapes ultérieures que la Commission, le Parlement et les États membres devront franchir, justement parce qu'ils sont centrés sur les instruments que nous devons avoir à notre disposition, tant pour la phase de programmation que pour la phase d'évaluation de l'impact que les politiques que nous élaborons ont sur la vie concrète et réelle de nos concitoyens, et surtout des femmes.

It was not possible to carry out the evaluation by 1 June 2001, as required under that Article, since the results of the study which the Commission had in the meantime requested from external consultants were not available until the final quarter of 2001.
Cette évaluation n'a pu être faite pour le 1 juin 2001, comme ledit article l'exige, puisque les résultats de l'étude demandée entre-temps par la Commission à des consultants externes n'étaient pas disponibles à cette date.

I have had a lot of discussion about design standards for the disabled in the information society to try to find ways to make all the tools for the information society available for people with different kinds of disabilities.
J'ai eu l'occasion de beaucoup discuter de projets d'étude dans le domaine de la société de l'information visant à rendre accessibles à toutes les personnes souffrant d'un handicap tous les outils de cette société de l'information.

On this basis, they conclude that, given the delays in establishing the Monitoring Centre and the relatively modest amounts allocated to its primary role in the first three years, the Centre cannot be said to have demonstrated value for money for the EUR13 million it had committed until the end of 2001.
Sur cette base, ils concluent que, vu les retards qui ont différé la mise en place de l'Observatoire et eu égard aux faibles moyens affectés pendant les trois premières années à son rôle premier, on ne peut pas dire que le retour sur investissement soit à la mesure des 13 millions d'euros qu'il a engagés jusqu'à la fin 2001.