Vertaling van "took over regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]

United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]

United Kingdom Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United Kingdom service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires du Royaume-Uni ]

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

Court of first instance for disputes over staff regulations
Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is the first Commission assessment of the SSM Regulation since the ECB took over its supervisory tasks in November 2014.
Il s'agit du premier réexamen du règlement MSU réalisé par la Commission depuis que la BCE a pris ses fonctions de surveillance, en novembre 2014.

By contrast Council took over amendment 69 postponing the date of application of the Regulation.
En revanche, le Conseil a repris l'amendement 69 mais a reporté la date d'application du règlement.

These repeated changes in the steel export tax/VAT regime over time apparently took place in order to regulate the Chinese domestic steel market and prices.
Ces modifications répétées dans le temps de la taxe à l'exportation/du régime de la TVA dans le domaine sidérurgique avaient apparemment pour but de réguler le marché et les prix intérieurs de l'acier en Chine.

The aid is intended to provide a young person, considered to be a disadvantaged worker within the meaning of Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002, with technical and economic advice and with general training on running a holding, in order to sustain employment in a viable enterprise which could be split up if nobody took it over.
Cette aide vise à fournir à un jeune, travailleur défavorisé au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002, d'une part des conseils techniques et économiques et, d'autre part, une formation d'ordre général dans la conduite d'une exploitation, afin de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.

– (NL) Mr President, in the nineteenth century, governments took over many tasks that originally did not fall within their remit, for example, education, access to health care and the regulation of working hours; that was necessary as a response to market failure, and indeed still is whenever the market fails.
- (NL) Monsieur le Président, c’est au cours du dix-neuvième siècle que les gouvernements ont repris de nombreuses tâches qui, à l’origine, n’étaient pas de leur ressort, telles que l’éducation, l’accès aux soins de santé et la réglementation en matière de temps de travail.

We took care that we did not, as we had done in the past, fight to put plenty of money in the Budget lines – as we had done with the last, 700 billion, perspective – only to end up with the actual expenditure totalling just over 550 billion; what matters, then, is the quality of the expenditure, and that is why we insisted on making headway on the Budget Regulation front, making things less bureaucratic, less tangled.
Nous avons pris garde de ne pas lutter, comme nous l’avions fait par le passé, pour mettre de grosses sommes d’argent dans les lignes budgétaires - comme nous l’avions fait avec les dernières perspectives, d’un montant de 700 milliards - pour nous retrouver en fin de compte avec des dépenses réelles d’un peu plus de 550 milliards. Ce qui importe, c’est la qualité des dépenses. C’est pourquoi nous avons insisté pour progresser sur le front du règlement budgétaire, pour rendre les choses moins bureaucratiques, moins embrouillées.

Have a look tomorrow and on Wednesday and Thursday at the absolutely farcical voting system here and realise that whatever Mr Barroso said last week about deregulation, less regulation and the sixty legislative acts they intend to withdraw, there have been some 2 000 legislative instruments passed in the short period since 1 July, when the British took over the Presidency of the Council.
Jetez un coup d’œil, demain et jeudi, sur un système de vote qui est une farce, et réalisez que, quoi qu’ait dit M. Barroso la semaine dernière à propos de la déréglementation, de la réduction de la réglementation et des soixante actes législatifs qu’il entend retirer, près de 2000 textes législatifs ont été introduits dans la courte période que vient de s’écouler depuis le 1er juillet, date du début de la présidence britannique du Conseil.

37. Cannot understand that the Commission has forwarded the progress report pursuant to Article 15 of the OLAF Regulation more than one year late and, following the adoption of Parliament's abovementioned resolution of 4 December 2003, that the Commission took over two months to adopt a package of proposals on 10 February 2004 (COM(2004) 103); notes that this delay has made it impossible to improve the OLAF Regulation before the European elections;
37. ne comprend pas pourquoi la Commission a transmis son rapport d'évaluation, conformément à l'article 15 du règlement relatif à l'OLAF, avec plus d'une année de retard et a eu besoin, à partir de l'adoption de la résolution du Parlement européen susmentionnée du 4 décembre 2003, de plus de deux mois pour arrêter la série de propositions correspondantes le 10 février 2004 (COM(2004) 103) constate que ce retard n'aura pas permis de parvenir une amélioration du règlement de l'OLAF avant les élections européennes;

The Parliament and Council Regulation (EC) No 178 of 28 January 2002 regarding the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matter of food safety (3), as amended by Regulation (EC) No 1642/2003 (4), established the European Food Safety Authority (EFSA) took over the role of the Scientific Committees attached to the Commission in issuing scientific opinions in its field of competences.
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3), modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (4) prévoit que l’agence en question se substitue aux comités scientifiques rattachés à la Commission pour ce qui est de la fourniture d'avis scientifiques dans son domaine de compétence.

the right to replant vines as a single crop on an area equivalent to that grubbed, under the circumstances laid down by Regulation (EEC) No 337/79 over the period of the eight wine-growing years following the year during which the grubbing, duly declared, took place;
le droit de réaliser sur une superficie équivalente, en culture pure, à celle arrachée, dans les conditions déterminées par le règlement (CEE) nº 337/79 une plantation de vigne au cours de 8 campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré;