Traduction de «tonnage operated does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Designated Operational Entity | DOE [Abbr.]
entité opérationnelle désignée

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This check revealed that the percentage, year on year and company by company, of non-Community-flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated does not exceed the initial share of 75 % authorised in 2003, despite the change to the French rules.
À l'issue de cette vérification, il s'avère que le pourcentage, année par année et société par société, des navires affrétés à temps et qui battent pavillon d'un État tiers par rapport à la totalité du tonnage exploité, n'excède pas le ratio initial de 75 % autorisé en 2003, malgré la modification réglementaire française.

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

39.1 (1) The master of an oil tanker of 150 gross tonnage or more must ensure that the tanker does not engage in a transfer operation to which section 27.1 applies unless, at least 48 hours before the transfer operation begins, the master gives notice in accordance with regulation 42.2 of Annex I to MARPOL to
39.1 (1) Le capitaine d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus veille à ce que celui-ci n’effectue pas d’opération de transbordement auquel s’applique l’article 27.1 à moins qu’il ne donne un avis, au moins 48 heures avant le début de l’opération de transbordement conformément à la règle 42.2 de l’Annexe I de MARPOL :

The Community-tonnage share requirement set out in this paragraph does not apply to undertakings operating at least 60 % of their tonnage under a Community flag.
L'exigence relative à la part de tonnage sous pavillon communautaire établie au présent alinéa ne s'applique pas aux entreprises exploitant au moins 60 % de leur tonnage sous un pavillon communautaire.

The implementation of any measures must in no circumstances affect the acquired rights of the undertakings listed on 25 January 1983 as operating under the provisions of Article 168 of the Act of Accession of Spain and Portugal, provided that fishing capacity in terms of tonnage and engine power does not exceed overall limits equivalent to those shown in Annex XII to the said Act, subject to any adjustments in capacity under the Multiannual Guidance Programme for the vessels of the flag State concerned.
A cet égard, la mise en oeuvre éventuelle de mesures ne peut notamment avoir pour effet de mettre en cause en aucun cas les droits acquis des entreprises recensées au 25 janvier 1983 et opérant dans le cadre des dispositions prévues à l'article 168 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans les limites globales des capacités de pêche en tonnage et en puissance équivalentes à celles découlant de son Annexe XII, sous réserve des ajustements de capacité effectués dans le cadre du Programme d'Orientation Pluriannuel pour la flotte concernée de l'Etat du pavillon.