By unanimous consent, it was ordered, — That at the conclusion of tomorrow's debate on the motion for second reading of Bill C-344, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana), all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 17, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat qui aura lieu demain sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
