Traduction de «today under amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Amendment to Miscellaneous Regulations Made Under the Education Act
Modification à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l'éducation

Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty
Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water
Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

This amendment to a delegated act under Solvency II was published today in the Official Journal and enters into force tomorrow, 2 April 2016.
Cette modification d’un acte délégué Solvabilité II a été publiée aujourd’hui au Journal officiel et entre en vigueur demain, 2 avril 2016.

As a result of the issue raised today under Amendment No 10 which is something which has only just come to our attention, I would say that from the initial recommendation of my colleagues, apparently this already exists and is covered in article 17 paragraph 2. However, to be more certain and because this is only our first assessment, I feel that we will be able to provide a concrete answer on this amendment by tomorrow.
S'agissant de la question soulevée avec l'amendement 10 dont nous venons d'être saisis aujourd'hui, je dirai, au vu du premier compte rendu de mes collaborateurs, qu'elle est déjà visée par l'article 17, paragraphe 2, mais que, dans un souci de clarté et comme il s'agit d'une première appréciation, je pense que d'ici demain nous serons en mesure de donner une réponse définitive sur ce point.

– Mr President, back in 1998 this Parliament approved the five directives under discussion today with amendments.
- (EN) Monsieur le Président, en 1998, le Parlement a approuvé, moyennant des amendements, les cinq directives débattues aujourd’hui.

[35] Albania benefited from the EU Generalised System of Preferences (GSP), while Bosnia and Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia had limited access to the GSP (only for agricultural and fisheries products) and had been entitled to trade preferences under the first generation of trade measures introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to the then Federal Republic of Yugoslavia (today Serbia and Montenegro) before the preferences were revoked.
[35] L'Albanie a bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE (SPG), alors que la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine y avaient un accès limité (seulement pour les produits agricoles et de la pêche) et bénéficiaient de préférences commerciales dans le cadre de la première génération de mesures commerciales introduites en 1997 [Règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements nos 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999), et règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)], qui ont aussi été appliquées brièvement à la République fédérale de Yougoslavie de l'époque (devenue Serbie-et-Monténégro depuis) avant leur suppression.

The Commission was under time pressure in presenting its proposals and Parliament has also been under time pressure with regard to the amended proposals we are presenting today.
La Commission disposait de peu de temps pour présenter ses propositions et le Parlement se trouvait lui aussi pris par le temps en ce qui concerne les propositions amendées que nous présentons aujourd’hui.

Consequently, the Commission proposal under discussion today is intended to amend the directive in order to provide a short-term solution to these problems, rather than to put an end to the transitional arrangements, as should have been the case!
Par conséquent, la proposition de la Commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas !

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.