Vertaling van "today imposed fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine imposed [ fine inflicted ]
amende imposée [ amende infligée ]

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines of an appropriate size
imposer des amendes d'un montant approprié

impose fines
infliger des amendes

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Commissioner for competition, Margrethe Vestager, said: “We have today put down a marker by imposing record fines for a serious infringement.
La commissaire chargée de la concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave.

The Commission today imposed fines totalling €16.7 million on six French federations in the beef sector.
La Commission européenne a imposé aujourd'hui des amendes d'un montant total de 16,7 millions d'euros à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine.

The European Commission today imposed fines totalling more than € 85 million on eight Italian firms for having organised, between 1989 and 2000, a cartel on the market in concrete reinforcing bars, a product used in the construction industry.
La Commission européenne a imposé aujourd'hui une amende d'un montant total de plus de € 85 millions à huit entreprises italiennes pour avoir organisé, entre 1989 et 2000 un cartel dans le marché des ronds à béton, un produit utilisé dans la construction d'immeubles.

The European Commission today imposed fines totalling € 478 million on four companies which operated a long-running cartel on the market for plasterboard, a product which is widely used in the building industry and by DIY practitioners.
La Commission européenne a imposé aujourd'hui une amende d'un montant total de € 478 millions à quatre sociétés pour avoir organisé un cartel de longue durée dans le marché des plaques en plâtre, un produit largement utilisé dans la construction et bien connu des particuliers qui font du bricolage.

– Would the Commissioner not agree that it is scandalous that no fines were imposed on the Italian authorities by the European Court of Justice, given that it is now almost 20 years since the matter was first brought to the Commission’s attention, and that on each occasion when the Court has decided on this matter, it has found against Italy; and that even today, as I understand it, in La Sapienza University the criteria laid down have still not been complied with?
- (EN) Le commissaire ne convient-il pas qu’il est scandaleux qu’aucune amende n’ait été imposée aux autorités italiennes par la Cour de justice, vu que près de 20 ans se sont écoulés depuis que cette affaire a été pour la première fois portée à l’attention de la Commission, et que chaque fois que la Cour s’est prononcée sur ce sujet, elle l’a fait contre l’Italie, et que même aujourd’hui, si j’ai bien compris, à l’université de La Sapienza, les critères fixés n’ont pas encore été respectés?

Following the recent judgment of the Court of Justice of 15 June annulling, for procedural reasons, the Commission decision of 21 December 1988 imposing fines on PVC producers (see IP/94/538), the Commission today decided, on a proposal from Mr Van Miert, to readopt the same decision.
A la suite de l'arrêt récent de la Cour de Justice du 15 Juin 1994 qui, pour des raisons procédurales, a annulé la décision de la Commission du 21 Décembre 1988 concernant l'imposition d'amendes à des producteurs de PVC (voir IP/94/538), la Commission a décidé ce jour sur proposition du Commissaire Van Miert de réadopter la même décision.

Acting on an proposal from Mr Karel Van Miert, the Commission Member with special responsibility for competition policy, the Commission today decided to impose fines on the European Cement Association (Cembureau), 8 national cement associations and 33 European cement producers for infringements of Article 85 of the EC Treaty involving their participation from 1983 in a general market-sharing agreement, transnational restrictive practices and restrictive practices relating to exports (market sharing and exchanges of information).
La Commission a décidé ce jour, sur proposition de M. Karel Van Miert, Commissaire chargé de la politique de concurrence, d'imposer des amendes à la Fédération Européenne du Ciment (CEMBUREAU), à 8 associations nationales de producteurs de ciment et à 33 producteurs européens de ciment en raison d'infractions à l'article 85 du traité CE, pour leur participation à partir de 1983 à un accord général de partage des marchés, à des ententes transnationales et à des ententes à l'exportation (répartition de marchés et échange d'informations).