Vertaling van "today binding limits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

system of binding limits
système de limites contraignantes

binding limit
plein d'acceptation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today consumer protection authorities asked Volkswagen to actively communicate this to all concerned; not to limit it to only certain parts of the car nor to a given time-period; and to make it a legally-binding assurance that the cars' overall performance will be retained post-repair.
Les autorités chargées de la CPC ont demandé aujourd'hui à Volkswagen de notifier activement cette réparation à tous les consommateurs concernés; de ne pas la limiter à certaines pièces du véhicule ou à un délai précis; et de donner l'assurance juridiquement contraignante que les performances générales du véhicule ne seront pas affectées par la réparation.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

We can't limit Canadian creative exploration in the next millennium by binding it to rules that we've crafted in the 20th century, and we can't lock ourselves into the position we find ourselves in today, struggling to create and communicate in a country that is, to all intents and purposes, culturally occupied.
Nous ne pouvons limiter l'exploration créative des Canadiens au cours du prochain millénaire en la soumettant à des règles conçues au XX siècle. Nous ne pouvons nous enfermer dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, luttant pour créer et communiquer dans un pays qui, à toutes fins utiles, subit une occupation culturelle.

Therefore, these delegations stress the need to establish already today binding limits for 2006 for motorcycles, as proposed by the European Parliament in its opinion at First Reading, and to establish more stringent limits for mopeds as soon as possible.
Les délégations précitées soulignent dès lors qu'il est nécessaire de fixer dès aujourd'hui, pour les motocycles, des limites contraignantes pour 2006, comme l'a proposé le Parlement européen dans l'avis qu'il a rendu en première lecture, et de fixer, le plus tôt possible, des limites plus sévères pour les cyclomoteurs.

I believe it's a mistake in today's world to limit ourselves to a single system. Other systems are obviously not binding on us, but I believe it's still very instructive to see what's going on elsewhere.
Je crois que c'est une erreur, dans le monde d'aujourd'hui, de s'enfermer dans un seul système.

This new legislation, in setting legally binding limits, sets a new milestone in the EU's feed and food safety strategy" Byrne said commenting the outcome of today's Council.
En établissant des limites juridiquement contraignantes, cette nouvelle législation marque une étape importante dans la stratégie communautaire sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux" a déclaré M. David Byrne, à l'issue du Conseil qui s'est tenu aujourd'hui.

Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne today welcomed the adoption by the Council of a Regulation setting legally binding limits on the presence of dioxin and other contaminants in food.
M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité aujourd'hui de l'adoption par le Conseil d'un règlement fixant des limites juridiquement contraignantes concernant la présence de dioxines et d'autres contaminants dans l'alimentation humaine.

Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne today welcomed the adoption by the Council of a Directive setting legally binding limits on the presence of dioxin and other contaminants in animal feed.
M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité aujourd'hui de l'adoption par le Conseil d'une directive fixant des limites juridiquement contraignantes concernant la présence de dioxines et d'autres contaminants dans l'alimentation animale.